13 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.026, 83122000/100.065, 83300000/100.027, 84140000/100.029, 84140000/100.030, 84353000/100.033, 84340000/100.066 et 84524000/100.034 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juin 2016, 21 juillet 2016, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 18 janvier 2018, 10 janvier 2019, 16 janvier 2020, 11 juin 2020 et 16 juillet 2020 dans le cadre du Programme Interreg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation Mesure 1.2 : Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière;

Intitulé : FormaWood ;

Opérateur : Ligne Bois;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits de liquidation : 8.092,03 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082;

Intitulé : FormaWood ;

Opérateur : Savoir Faire et Faire savoir;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits de liquidation : 8.726,45 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Grenzeloos Competent;

Opérateur : CEFRET;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits de liquidation : 9.823,77 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00214;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Projet : HABITAT DEFI-JEUNES;

Opérateur : RELOGEAS;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 7.082,06 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231 ;

Projet : HABITAT DEFI-JEUNES;

Opérateur : HABITAT ET PARTICIPATION;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 10.059,90 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231 ;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : EMPLOI SANS FRONTIERE;

Opérateur : Coordination Syndicale Interrégionale Hauts-de-France /Hainaut/West-Vlaanderen;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 1.767,18 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00212;

Projet : Grenzeloos Competent;

Opérateur : ELEA;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 10.072,11 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00214;

Projet : ACT' EMPLOI;

Opérateur : SOS DEPANNAGE - Antenne Wallonie Picarde;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 3.629,17 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Projet : ACT' EMPLOI;

Opérateur : MULTIMOBIL;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 3.824,60 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Projet : ACT' EMPLOI;

Opérateur : MIREWAPI;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 6.849,32 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Projet : ACT' EMPLOI;

Opérateur : CIEP HAINAUT CENTRE;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 14.740,05 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Projet : Teach Transition;

Opérateur : Eurometropolitan e-Campus;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 8.043 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00386;

Projet : ACT' EMPLOI;

Opérateur : IFAPME;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84140000/100.029;

Crédits de liquidation : 2.582,18 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Projet : EMPLOI SANS FRONTIERE;

Opérateur : FOREM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84140000/100.030;

Crédits de liquidation : 12.820,30 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00212;

Projet : ACT' EMPLOI;

Opérateur : FOREM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84140000/100.030;

Crédits de liquidation : 6.404,33 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : DESING'IN;

Opérateur : Agence Intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/100.033;

Crédits de liquidation : 27.349,46 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00347;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Hacktiv'Ardenne;

Opérateur : Bureau économique de la Province de Namur - BEP;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/100.033;

Crédits de liquidation : 3.899,35 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Projet : HABITAT DEFI-JEUNES;

Opérateur : Haute Ecole Louvain en Hainaut;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/100.034;

Crédits de liquidation : 4.566,29 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Projet : NHL-ChirEx;

Opérateur : ULG;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/100.034;

Crédits de liquidation : 34.575,82 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101000 00125;

Projet : NHL-ChirEx;

Opérateur : CHU Liège;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83122000/100.065;

Crédits de liquidation : 26.202,02 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101000 00125;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : DESING'IN;

Opérateur : Progress/Maison du Design;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84340000/100.066;

Crédits de liquidation : 15.897,87 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00347, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 232 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 100 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

4 463

130 231

- 232

4 463

129 999

18

83132000

100.026

239

17

27

239

44

18

83122000

100.065

0

27

27

0

54

18

83300000

100.027

0

91

67

0

158

18

84140000

100.029

0

0

3

0

3

18

84140000

100.030

0

19

20

0

39

18

84353000

100.033

0

0

32

0

32

18

84340000

100.066

0

10

16

0

26

18

84524000

100.034

0

126

40

0

166

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 13 mai 2022.

E. DI RUPO C. MORREALE