MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 MAI 2014. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier assistant de direction option : langues et gestion » (code 721500S32Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 75 et 137;

Vu le décret de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 121 et 157;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 20 mars 2014 de la chambre thématique réunie en application des articles 37, alinéa 2, 2° et 39 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 27 mars 2014, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier assistant de direction option : langues et gestion » (code 721500S32Dl) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Toutes les unités de formation constitutives de la section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier assistant de direction option : langues et gestion » (code 721500S32D1) est le "Diplôme de « Bachelier en assistant de direction option: langues et gestion »".

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2016.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Bachelier en secrétariat de direction option: entreprise- administration » (code 721400S32D2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 13 mai 2014.

Mme M.-M. SCHYNS