Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4877 Olne

source: service public de wallonie

numac: 2024007726

pub.: 08/08/2024

prom.: 13/06/2024


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

13 JUIN 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4877 Olne

Par arrêté ministériel du 13 juin 2024, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de la création d'un cheminement cyclo piéton, à 4877 Olne, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation E/N604/812. I.0925.1-1 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation E/N604/812. I.0925.1-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers situé Rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.

Tableau des emprises : Commune de OLNE

N°

Cadastre

Noms et Prénoms des propriétaires

Nature de la parcelle

Surf. cadas.

Surf. à expro.

Obs.

Div.

Section

N°

231F

Paulette LEONARD

Jardin

Fanny MEUNIER

Gaëlle MEUNIER

Joseph MEUNIER

Remi MEUNIER

228H

José MEUNIER