13 JUIN 2024. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de la réception des propositions de protection de noms de liste lors des élections locales et provinciales du 13 octobre 2024

Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires etrangeres et Justice

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 61, alinéa 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, article 6, 1°.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article unique. Conformément à l'article 61, alinéa 3, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, les propositions de protection des noms de liste sont remises, le 3 septembre 2024, entre 10 et 12 heures, à la Maison Errera, Rue Royale 14, 1000 Bruxelles, à l'un des membres du personnel suivants de l'Agence de l'Administration intérieure : 1° Jeroen Windey ;2° Geert Demarsin ;3° Lieve Raiglot ;4° Edwin Lefebre. Bruxelles, le 13 juin 2024.

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN