13 JUIN 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liège

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liège ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liège est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 8 décembre 2022 : - Le collège communal de la Ville de Liège ; - Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - IMGOVA ; - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la Ville de Liège ; - Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Liège I ; - L'Agence wallonne du Patrimoine ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Liège a procédé à une enquête publique du 5 janvier 2023 au 3 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 7 février 2023 ;

Vu la délibération du collège communal de Liège du 16 février 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, de l'absence de réclamation et décidant marquer son accord sur le périmètre du site SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » tel que fixé par l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 ;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 10 janvier 2023 par l'Agence wallonne du Patrimoine, rédigé comme suit : « Vu l'inscription de l'immeuble avec pastille à l'inventaire régional du patrimoine visé à l'article 11 du code du patrimoine;

Considérant qu'il s'agit d'un ensemble de bâtiments constituant l'ancienne Société Anonyme des Tramways Est-Ouest de Liège et Extensions, construits en 1899;

Considérant que la dégradation permanente subie par la halle met en péril sa sauvegarde;

Considérant que l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 arrête que le site est à réaménager;

Au regard de l'ensemble des motifs précités, l'AWaP remet un avis simple favorable concernant la demande mieux identifiée sous objet; » Vu l'avis émis le 17 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, rédigé comme suit : « Considérant les caractéristiques du site, la CCATM émet à l'unanimité (14 votes favorables) un avis favorable sur l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 reconnaissant que le site est à réaménager concernant le SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » (AM-10111-SAR - Marché d'Amercoeur), définissant son périmètre et l'exemptant d'un rapport sur les incidences environnementales. » Vu l'avis émis le 6 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, rédigé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liège est à réaménager;

Vu le plan de secteur de Liège établi par arrêté de l'Exécutif régional wallon le 26 novembre 1987;

Considérant que le périmètre du site SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » comprend les parcelles cadastrées à Liège, 7e Division, Section A, numéros 1234B 1234C;

Considérant que le site est affecté en zone d'habitat au plan de secteur en vigueur; qu'il longe le tracé existant d'une ligne ferroviaire repris au plan de secteur en vigueur;

Considérant que le site est repris au sein du périmètre de rénovation urbaine du quartier d'Amercoeur, approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2020, dont l'une des actions prioritaires est la requalification de l'îlot de l'ancien marché d'Amercoeur;

Considérant que le site est repris dans la Zone d'initiative privilégiée de type 2 et 3 « Liège centre » arrêtée par le Gouvernement wallon le 7 juillet 1994;

Considérant que le site du marché d'Amercoeur est concerné par un permis d'urbanisme octroyé le 13 mars 2015 et prévoyant une mixité des fonctions, ainsi que la réhabilitation des édifices d'intérêt architectural présents sur le site;

Considérant que le site se situe dans le centre de Liège, dans le quartier d'Amercoeur;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis que le site fut un dépôt de la Société des transports intercommunaux de Liège jusque dans les années 80 avant d'être utilisé comme marché couvert jusque dans les années 2000;

Considérant que le site est actuellement occupé par un espace vert en friche et par une halle qui se dégrade au cours du temps; que la surface bâtie est d'environ 990 m2 et la surface non bâtie d'environ 2210 m2; que l'endroit est actuellement à l'abandon et régulièrement squatté;

Considérant que la halle est reprise comme monument à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel de Wallonie; que la dégradation subie par la halle met en péril sa sauvegarde;

Considérant que le projet de réaménagement de la Ville de Liège vise à réhabiliter la halle en un espace collectif (sport, Horeca), à créer un espace public sous la forme d'un parvis devant la halle ainsi que des logements et des commerces sur la parcelle adjacente à la halle;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît comme étant conforme au plan de secteur en vigueur;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain, de reconstruction de la ville sur la ville et d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales;

Mes services remettent un avis favorable sur le réaménagement du site SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liège tel qu'arrêté. » Vu l'avis émis le 14 février 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Liège I, rédigé comme suit : « L'opération permettra de soutenir la réhabilitation d'un site historique riche sur le plan patrimonial, tombé en désuétude, et localisé stratégiquement au coeur de quartier urbain.

A l'analyse des documents transmis, je vous confirme que l'arrêté ministériel arrêtant que le site est à réaménager ne soulève aucune objection de la part de mes services. » Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que IMGOVA n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ce propriétaire est dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant que l'ensemble des avis sont réputés favorables par défaut, à l'exception des avis de l'Agence wallonne du Patrimoine, la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, la Direction du Développement territorial et la Direction extérieure de Liège I, qui sont favorables ;

Considérant que les avis des instances régionales susmentionnées mettent en lumière la valeur patrimoniale de la halle occupant le site et la nécessité de la sauvegarder, en particulier dans le quartier central qui l'abrite ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant que le site fait partie d'un ensemble de parcelles qui accueillirent un dépôt de la STIL, la société historique des trams liégeois, puis le marché couvert d'Amercoeur ;

Considérant que les deux parcelles du site sont occupées par un espace vert et une halle qui a abrité la salle des fêtes de la STIL ;

Considérant que les autres parcelles de l'ancien dépôt de la STIL ont fait l'objet de travaux de réhabilitation qui les ont reconverties en parking, logements et surface commerciale ;

Considérant que les deux parcelles du site sont donc à l'état de friche urbaine et dévalorisent de ce fait la réhabilitation susmentionnée, ainsi que le quartier d'habitations qui lui fait face ;

Considérant que la dégradation permanente subie par la halle, reprise à l'Inventaire du Patrimoine Immobilier Culturel, met en péril sa sauvegarde ;

Considérant que le site est inclus dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « Amercoeur » arrêté par le Gouvernement Wallon le 7 septembre 2020 ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/LG265 dit « Société des tramways liégeois (STIL) » à Liège défini suivant le plan n° SAR/LG265 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Liège, 7ème division, section A n° 1234B, 1234C est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Liège, propriétaire, par recommandé postal ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - à l'Agence wallonne du Patrimoine.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 13 juin 2023.

W. BORSUS

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