13 JUIN 2023. - Arrêté ministériel classant comme monument la tour et les deux tronçons de l'enceinte gallo-romaine situés Impasse de la Porte Neuve, en extension du classement comme monument des tours Jupiter et Neptune (classées par arrêtés des 2 juillet 2013 et 27 juin 2019), et établissant une zone de protection autour du bien

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code wallon du Patrimoine, les articles 18, 22, § 6, R.18 et R.22-1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue du classement comme monument de la tour et des deux tronçons de l'enceinte gallo-romaine situés Impasse de la Porte Neuve, en extension du classement comme monument des tours Jupiter et Neptune (classées par arrêtés des 2 juillet 2013 et 27 juin 2019), et de l'établissement éventuel d'une zone de protection autour du bien ;

Vu l'avis favorable de la Commission royale émis en séance de la Section des Monuments du 22 novembre 2022 ;

Vu l'enquête publique réalisée du 23 décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;

Considérant le Code wallon du Patrimoine, les articles 16, 17, 18, 21 et R.18 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 2 juillet 2013 classant, comme monument, la Tour Jupiter, son rempart et le bas-relief du Jupiter Caelius trouvé en fondation ;

Considérant l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 classant, comme monument, en extension du classement du 2 juillet 2013 de la Tour Jupiter, la Tour Neptune, son rempart et les bas-reliefs trouvés en fondation ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Wallonie et l'inscription des tours gallo-romaine Jupiter et Neptune au Patrimoine exceptionnel de Wallonie ;

Considérant la demande de classement, comme monument, d'une tour et de deux tronçons de l'enceinte gallo-romaine découverts fin octobre 2021, situés Impasse de la Porte Neuve, introduite par les propriétaires en date du 15 juin 2022 ;

Considérant la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en juillet - août 2022 ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 précité a été notifié le 13 octobre 2022 aux autorités visées à l'article 17, § 2 du Code wallon du Patrimoine ;

Considérant l'avis favorable de la Commission royale émis en séance de la Section des Monuments du 22 novembre 2022 ;

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 23 décembre 2022 au 16 janvier 2023, hors des délais prescrits par l'article 17, § 4 du CoPat ;

Considérant l'absence de réclamation orale ou écrite lors de l'enquête publique ;

Considérant que l'enquête publique a notamment pour finalité de porter des informations à la connaissance de l'autorité et de permettre aux participants de formuler leurs observations et réclamations en connaissance de cause sur le projet présenté par le demandeur de permis ;

Considérant que l'organisation de l'enquête publique en dehors des délais prescrits par l'article 17, § 4, du CoPat n'est pas de nature à porter atteinte à l'effet utile de l'enquête publique ;

Considérant l'avis favorable du Conseil communal d'Arlon émis en séance du 20 avril 2023 ;

Considérant que, quant à l'intérêt archéologique, les vestiges découverts en 2021 complètent l'importante enceinte du castrum d'Arlon, comparable à celles connues en Trévirie comme Neumagen ou Bitburg en Allemagne ;

Considérant que, quant à l'intérêt architectural, la conservation d'une enceinte en cet état est unique en Wallonie ;

Considérant que, quant à l'intérêt historique, le bien illustre le système défensif d'un vicus gallo-romain en nos régions à la fin du IIIème début du IVème siècle contre les invasions extérieures à l'Empire romain ;

Considérant que, quant au critère d'authenticité, les éléments préservés de l'enceinte n'ont pas fait l'objet de reconstruction, qu'ils sont tels que découverts en fouille ;

Considérant que, quant au critère d'intégrité, les vestiges de la fortification sont conservés de manière substantielle, vu leur âge vénérable ;

Considérant que ces éléments sont parfaitement homogènes, et contemporains des autres vestiges observés jusqu'ici (tronçons d'enceinte, tours Jupiter et Neptune) ;

Considérant que, quant au critère de représentativité, les élévations de la tour et des deux tronçons de l'enceinte gallo-romaine situés Impasse de la Porte Neuve à Arlon sont des traces exceptionnelles de l'architecture militaire antique dans nos régions ;

Considérant que, quant au critère de rareté, les vestiges de l'enceinte fortifiée antique d'Arlon, du fait de leur volumétrie, de leur typologie multiple (tour pleine et rempart) et de leur intégrité sont des témoins uniques en Wallonie ;

Considérant que ces éléments nouvellement mis au jour marquent un jalon supplémentaire dans la reconstitution de l'enceinte antique de la ville et qu'il convient dès lors de leur étendre le classement ;

Considérant que le présent arrêté s'inscrit dans l'extension du classement comme monument des tours Jupiter et Neptune en vertu des arrêtés ministériels du 2 juillet 2013 et du 27 juin 2019 précité.

Considérant que les exigences en matière de conservation intégrée nécessitent de porter une attention particulière aux travaux réalisés dans l'environnement du bien dans la perspective d'une parfaite conservation et d'une mise en valeur adéquate ;

Considérant que le meilleur outil pour y parvenir reste la zone de protection, Arrête :

Article 1er.Sont classés comme monument, en raison de leurs intérêts archéologique, architectural et historique qui satisfont aux critères de rareté, de représentativité, d'intégrité et d'authenticité, la tour et deux tronçons de l'enceinte gallo-romaine situés Impasse de la Porte Neuve.

Afin de sauvegarder l'intérêt du bien, il est interdit aux propriétaires, sauf autorisation préalable accordée conformément aux dispositions de l'article 22 du Code wallon du Patrimoine : d'apporter ou de laisser apporter au bien aucun changement définitif qui en modifie l'aspect, de donner accès au bien sauf pour répondre aux nécessités de son étude, de son entretien et de sa valorisation, d'effectuer tout travail de terrassement, construction, fouilles, ouverture de carrière ou travail quelconque d'exploitation, ..., en général d'effectuer tout travail de nature à modifier le relief du site et d'entamer même légèrement ses bords, d'exercer toute activité de nature à menacer l'homogénéité et la quiétude du site et d'organiser des activités comportant la présence de groupes non encadrés.

A titre informatif, le bien est connu au cadastre d'Arlon, 1re division, section A, parcelles n° s 319C et 342A sur le plan parcellaire tel qu'existant au 1er janvier 2022.

Art. 2.Une zone de protection est établie autour du bien.

A titre informatif, la zone de protection comprend les parcelles cadastrales n° s 319C, 342A et 351B. Le périmètre de la zone de protection est délimité par un trait noir sur le plan joint en annexe.

Fait à Namur, le 13 juin 2023.

V. DE BUE

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