13 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 104;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 mai 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 41.08 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 32 de la division organique 18 au programme 05 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 41.08.05

5.209

6.372

+ 3.000

-

8.209

6.372

DO 18 01.13.32

4.250

1.303

- 3.000

-

1.250

1.303

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 2019.

P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE