13 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 33;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 15 et 17 mai 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.04 au programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux communes afin de leur permettre de développer leur réseau communal cyclo piéton (PWI) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.13 au programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Intervention financière de la région en faveur de l'OTW dans la couverture des dépenses générées par la création de nouvelles lignes express (PWI) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.11 au programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention à l'OTW pour lui permettre de réaliser la programme d'investissements d'exploitation liés au verdissement de la flotte (PWI) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.02 au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention à la SOFICO afin de lui permettre de réaliser le programme d'investissement prévu par le PWI »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.02 du programme 02 de la division organique 13 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.15 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.04 du programme 02 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.06, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.13 et des crédits d'engagement à l'article de base 61.11 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des dépenses liées au Plan wallon d'investissements, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 17.500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 11.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 02 et 03 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10, du programme 02 de la division organique 13 et des programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.01.08

156.000

109.859

- 20.000

- 12.500

136.000

97.359

DO 14 01.15.02

0

0

-

+ 330

0

330

DO 14 63.04.02

-

-

+ 7.500

+ 1.500

7.500

1.500

DO 14 01.06.03

0

0

-

+ 8.670

0

8.670

DO 14 41.13.03

-

-

+ 6.000

+ 500

6.000

500

DO 14 61.11.03

-

-

+ 4.000

-

4.000

0

DO 13 61.02.02

-

-

+ 2.500

+ 1.500

2.500

1.500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 2019.

W. BORSUS C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE