13 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2005, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, alinéa 8, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, quatrième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, § 10, alinéa 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 60, 66 et 130 ;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 7 août 2018, les 2, 7 et 23 octobre 2018, le 18 décembre 2018, le 9 janvier 2019, le 26 mars 2019, les 2 et 23 avril 2019 et le 7 mai 2019 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 16, 17, 21, 24, 27, 28 et 30 août 2018, les 3, 4, 6 et 17 septembre 2018, les 21, 26 et 29 octobre 2018, les 6 et 7 novembre 2018, les 9 et 14 janvier 2019, le 26 mars 2019, le 2 et 23 avril 2019 et les 7, 13 et 14 mai 2019 ;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 13 et 16 novembre 2018, le 22 janvier 2019, le 18 mars 2019, les 23, 24 et 25 avril 2019 et les 9, 16 et 23 mai 2019 ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'ensemble des spécialités reprises dans cet arrêté ministeriel, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, alinea 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés ;

Vu les notifications aux demandeurs du 30 janvier 2019, du 30 avril 2019, des 20, 21 et 27 mai 2019 et du 3 juin 2019 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que nous étions dans l'attente de la publication officielle au Moniteur belge de la base légale relative au chapitre VIII et à son entrée en vigueur ce 1er juillet 2019, et vu le fait que cette base légale a été publié ce mercredi 5 juin 2019 ;

Vu l'avis n° 66.336 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Bruxelles, le 13 juin 2019.

M. DE BLOCK .