publié le 29 juin 2006
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003308
- pub.
- 29/06/2006
- prom.
- 13/06/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/06/13/2006003308/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses;
Vu la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021173 source service public federal justice Loi relative à la simplification administrative II fermer relative à la simplification administrative notamment les articles 9 à 12;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Est abrogé, l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
Bruxelles, le 13 juin 2006.
D. REYNDERS