13 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 40.01 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2003, dans le cadre de INTERREG III B Europe Nord-Ouest, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : INTERREG III B Europe Nord-Ouest;

Priorité 3 : ressources en eau et lutte contre les sinistres dus aux inondations;

Mesure 1;

Intitulé du projet : « SCALDIT », approuvé par le Comité de pilotage des 13-14 novembre 2002;

Etablissement d'un partenariat transnational dans le bassin de l'Escaut, afin d'étudier l'impact des activités humaines sur le statut des eaux de surface et mener une analyse économique de l'utilisation de l'eau dans un bassin transnational;

Partenaire : Ministère de la Région wallonne (D.G.R.N.E.);

E ITB 1 301NW RN01 5, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 303 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 13 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juin 2003.

M. DAERDEN M. FORET