13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/LS304 dit « Hôtel des remparts » à Binche est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 5 septembre 2022 par la Ville de Binche, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS304 dit « Hôtel des remparts » à Binche et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement, dans la mesure où cette commission n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis transmise le 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, dans la mesure où cette commission n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis transmise le 13 octobre 2022 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LS304 dit « Hôtel des Remparts » à Binche ;

Considérant qu'il s'agit d'un ensemble bâti et de ses environs directs autrefois occupés par un hôtel ;

Considérant que le site est inoccupé depuis des années et constitue un chancre dans ce quartier d'habitations ;

Considérant, par ailleurs, que la proximité des remparts, patrimoine exceptionnel, rend urgente la nécessité de réaménager le site ;

Considérant que la Ville envisage donc de démolir les bâtiments et de nettoyer leurs abords afin d'y développer, à terme, des logements ;

Considérant, par conséquent, que ce dossier respecte la définition d'un site à réaménager et que le projet tel qu'envisagé par la Ville sera très bénéfique au quartier, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/LS304 dit « Hôtel des Remparts » à Binche est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LS304 dit « Hôtel des Remparts » à Binche dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LS304 annexé au présent arrêté et qui comprend la ou les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Binche, 1ère division, section C, n° 94S2 et C96K est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la Ville de Binche, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * M. KOLA Florin, rue Alphonse Asselbergs 96 à 1180 Uccle ; * Mme KOLA Rudina, rue de Dries 1/1 à 1190 Forest ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 13 juillet 2023.

W. BORSUS

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