13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 arrêtant que le site SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juin 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 23 août 2022 : - le collège communal de la commune de Namur ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : IMMO LABRIS ; - Mme MARTINOT Odette ; - M. TITEUX Pierre-Yves ; - Mme TITEUX Céline ; - M. LAMOTTE Jean-Christophe ; - Mme DULIEU Katharina ; - Mme LEMAIRE Anne ; - Mme FLAMENT Bénédicte ; - Mme FLAMENT Léonore ; - M. TOUSSAINT Paul ; - M. THAYSE Willy ; - Mme CLERIN Bernadette - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Namur ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Namur ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Namur a procédé à une enquête publique du 26 septembre 2022 au 26 octobre 2022 inclus suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 7 novembre 2022 ;

Vu la délibération du collège communal de Namur du 29 novembre 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et du fait que le projet a suscité 2 réclamations ;

Considérant que cette délibération résume ces 2 réclamations et formule une appréciation comme suit : « 1. Le quartier dispose de peu d'emplacements de parking. Peu de maisons disposent de garages. Beaucoup de difficultés à trouver des places pour se garer. Si ce projet venait à aboutir, où les riverains pourront-ils se garer ? Que va-t-il être construit à la place ? En construisant des immeubles à bureaux, il y a plus de monde pour moins de places.... 2. Les garages ne doivent pas être considérés tel « un élément hétéroclite actuellement inoccupé et dans un état vétuste « comme indiqué dans les attendus de l'Arrêté Ministériel du 29 juillet 2022.3. Demande d'exclure les garages du périmètre du site à réaménager.»;

Appréciation : Estimant que le contenu des réclamations porte exclusivement sur la problématique très pointue et localisée de 12 garages privatifs adressés collectivement 9 rue Renée Prinz, et qui sont inclus dans le périmètre du SAR;

Estimant que ces garages ne sont pas désaffectés et que leurs propriétaires ont exprimé leur intention ferme de ne pas mettre un terme à leur utilisation en tant que tels;

Estimant cependant que cette volonté des propriétaires ne remet pas en cause la possibilité de réhabiliter le reste du site, lequel appartient à la ville de Namur;

Estimant donc que les garages cadastrés pour leur ensemble 4ème division, section G, n° 321 peuvent être exclus du périmètre du SAR n° 162;

Après un examen et pondération des éléments ci-dessus développés;

Emet un avis favorable sur le périmètre du SAR/NA162 dit « immeubles de bureaux et complexe de hangars » moyennant l'exclusion de la parcelle 4ème division, section G, n° 321 du périmètre du SAR. » Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 13 septembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit ; « Le périmètre du SAR est localisé au sein d'un ilot d'habitations du centre de Jambes. Il doit permettre de réhabiliter le site, entre autres, par la démolition de garages au sein de cet ilot. Le périmètre de SAR est cohérent et facilitera donc la suppression d'un état contraire au bon aménagement des lieux au profit de logements en adéquation avec ce contexte. De ce fait, la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales se justifie.

La Commission attire d'ores et déjà l'attention du demandeur sur la nécessité d'insérer le projet d'immeuble à construire en intérieur d'ilot dans le respect de la quiétude des habitations voisines (gabarit, vues, etc.). De même, elle invite le demandeur à analyser la faisabilité d'y initier un ensemble de logements de type Abbeyfield.

La Commission demande d'être consultée au stade de l'avant-projet du développement urbanistique qui devrait suivre l'obtention du périmètre de SAR. » Vu l'avis émis le 29 septembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 arrêtant que le site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur est à réaménager;

Vu le plan de secteur de Namur établi par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 14 mai 1986;

Considérant que le périmètre s'inscrit dans un quartier proche du centre-ville, non loin de la gare de Jambes, du complexe commercial Acinapolis, du Parc Astrid, de nombreux commerces, administrations et écoles;

Considérant que le projet de réaffectation sous-jacent à la reconnaissance prévoit la démolition des bâtiments existants et la construction de logements neufs, avec l'aménagement d'un espace public;

Considérant que les terrains visés sont repris au plan de secteur en zone de services publics et d'équipements communautaires pour la majorité et en zone d'habitat pour le solde;

Considérant que les affectations au plan de secteur sont de nature à accueillir le développement projeté; qu'à cet effet les espaces situés en zone d'habitat au plan de secteur permettent la construction de logements neufs; que la zone de services publics et d'équipements communautaires permet le développement d'espaces publics; qu'en l'état des informations communiquées, le projet de développement n'est pas incompatible avec les affectations reprises au plan de secteur de Namur;

Considérant qu'en ce qu'il permet de réaffecter des terrains stratégiquement localisés en zone urbaine dense, ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain, d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et d'arrêt de l'artificialisation des sols;

Considérant que le projet de réaménagement participe également aux objectifs du SDER, notamment pour ce qui est du renforcement de la structure spatiale, de la réponse aux besoins primordiaux et de l'amélioration de l'accessibilité du territoire et de la gestion de la mobilité;

Considérant que la Direction du Développement territorial estime que le projet est une opportunité d'établir un cheminement doux entre les quartiers bordant la Meuse, la place de Saint-Calixte, le Parc Astrid et la gare de Jambes;

Considérant en conclusion que la Direction du Développement territorial n'émet pas d'objection quant au réaménagement du site à réaménager dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur, pour autant que le projet dont il fera l'objet respecte les affectations conférées aux terrains par le plan de secteur de Namur. »;

Vu l'avis émis le 21 octobre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, formulé comme suit : « D'une part, comme mentionné dans la fiche signalétique qui accompagne votre note, la Ville de Namur dispose d'un schéma de développement communal (SDC), adopté définitivement le 23/4/2012.

Concernant ce schéma de développement communal, il me revient de compléter les informations succinctes de la fiche signalétique avec les éléments suivants : le site est, pour sa plus grande partie, repris en « Services publics et équipements communautaires », au sein du périmètre de « Noyaux de vie » de Jambes. Seule une petite partie du périmètre, à savoir la parcelle cadastrée n° 341, située à front de la rue Renée Prinz, et le passage cadastré n° 320 qui relie cette dernière au reste du périmètre, est repris en aire de « Parties centrales des quartiers urbains (classe A) ». Pour cette aire résidentielle, le SDC définit, entre autres, une densité brute de minimum 35 logements ou équivalents logement/ha, une mixité fonctionnelle verticale, une mixité sociale et le développement d'espaces publics.

Sur la carte des modalités d'exécution du SDC, le site est également, pour majeure partie, repris en « Services publics et équipements communautaires » et, pour le reste, repris et surtout englobé dans une zone d'habitat au sein du périmètre d'agglomération.

Le présent périmètre n'est pas repris dans les SAR prioritaires du SDC qui date de 2012 (p. 79), ce qui ne met pas en cause sa pertinence.

Dans la mesure où la plus grande partie du site est reprise en « Services publics et équipements communautaires » et où aucune mesure du SDC ne la couvre, la réhabilitation résidentielle n'est, pour cette partie, pas conforme au SDC à moins d'y réaliser des logements publics.

La DAL ne dispose pas d'information relative à la prise en compte des mixités fonctionnelle et sociale dans le périmètre du SAR. Elle note que des espaces publics sont prévus.

Par ailleurs, le périmètre visé par le SAR n'est pas couvert par un guide communal d'urbanisme, ni par un schéma d'orientation local.

La Direction de l'Aménagement local prend bonne note que l'exemption de rapport sur les incidences environnementales a été décidée par le Gouvernement wallon le 22 juin 2022 et par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022, motivée par le fait que le site constitue une petite zone au niveau local.

Selon la fiche signalétique, le site a une superficie de l'ordre de 0,40 ha et il est pollué. L'étude de sol de l'ISSeP (0590/2020) mentionne une pollution au plomb qui constitue une menace grave pour la santé humaine en usage résidentiel (usage projeté). Cependant, selon les informations complémentaires obtenues par la Direction de l'Aménagement local, il est prévu une mise en conformité du site avec le projet de réhabilitation, suivant les recommandations de l'ISSeP. Au regard de la localisation du site dans le centre de Jambes et en intérieur d'îlot, le projet de démolition des bâtiments existants, de dépollution, puis de construction de logements neufs semble opportun.

Toutefois, ce n'est que si la dépollution fait disparaître totalement les risques pour la santé humaine que l'avis de la DAL peut être favorable à la réhabilitation résidentielle du site. »;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Namur, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Sollicités en application des mêmes dispositions, les avis qui précèdent ont été pris en considération ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : - Vu l'avis émis le 3 octobre 2022 par Mme Anne-Marie LEMAIRE, formulé comme suit : J'accuse bonne réception courant du mois de septembre 2022, des deux courriers que vous m'avez adressés en R + AR, ainsi que leurs annexes.

Parmi celles-ci, un plan de la zone à réaménager, qui comprend un ensemble de garage de la rue Renée Prinz 7-9.

Ces garages sont des propriétés privées. Je suis moi-même propriétaire (avec ma fille et ma petite-fille) de l'un d'eux, et je ne suis pas d'accord d'inclure cette parcelle dans la zone à réaménager.

Cette enclave doit rester propriété privée et donc ne pas subir de réaménagement ni maintenant ni dans un avenir plus ou moins proche. En ce qui me concerne, étant donné la rareté des garages à Jambes, ce bien est une plus-value pour ma maison. Et je ne connais pas les intentions finales de la Région Wallonne. »; - Vu l'avis émis le 8 octobre 2022 par mail par M. THAYSE Willy et Mme CLERIN Bernadette, formulé comme suit : « Nous accusons bonne réception de votre lettre recommandée du 21 septembre 2022 concernant le périmètre du site à réaménager.

Ce courrier nous a été adressé en tant que propriétaires du garage numéro 7 d'un ensemble de 12 garages situés au numéro 9 de la rue Renée Prinz à Jambes.

Par la présente, nous contestons formellement que notre bien soit repris dans le site à réaménager.

En effet, notre garage est utilisé de manière permanente pour y garer notre automobile immatriculée 1-PPS-330.

Ledit garage ne doit certainement pas être considéré tel « un élément hétéroclite actuellement inoccupé et dans un état vétuste comme indiqué de manière aussi bizarre qu'incompréhensible dans les attendus de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022.

Dès lors, nous vous demandons tout simplement d'exclure du périmètre du site à réaménager notre bien dont nous désirons continuer à jouir normalement sans aucune contrainte. »;

Vu que M. TOUSSAINT Paul n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Vu que IMMO LABRIS n'a pas répondu ;

Vu que Mme MARTINOT Odette n'a pas répondu ;

Vu que M. TITEUX Pierre-Yves n'a pas répondu ;

Vu que Mme TITEUX Céline n'a pas répondu ;

Vu que M. LAMOTTE Jean-Christophe n'a pas répondu ;

Vu que Mme DULIEU Katharina n'a pas répondu ;

Vu que Mme FLAMENT Bénédicte n'a pas répondu ;

Vu que Mme FLAMENT Léonore n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ces propriétaires sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique portent, d'une part, sur le projet de réaménagement qui relève des autorisations urbanistiques qui seront nécessaires mais, d'autre part, sur l'inclusion au sein du périmètre de la parcelle cadastrée à Namur, 4ème division, section G, n° 321, laquelle est occupée par 12 garages privatifs adressés collectivement au 9 rue Renée Prinz ;

Considérant que les propriétaires de deux de ces garages ont effectivement contesté l'inclusion de la parcelle susmentionnée à la suite de la notification de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2022 et ont déclaré, pour l'un de ces deux garages, qu'ils l'utilisent de façon journalière ;

Considérant que la Ville de Namur estime que ces garages privatisés ne sont pas désaffectés et que leurs propriétaires ont exprimé leur intention ferme de ne pas mettre un terme à leur utilisation en tant que tels ; que l'exclusion de la parcelle accueillant ces garages ne remet pas en cause la réhabilitation du reste du site ; que la Ville de Namur émet donc un avis favorable sur le périmètre du site dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) », moyennant l'exclusion de la parcelle cadastrée à Namur, 4ème division, section G, n° 321 ;

Considérant que les instances consultées ayant répondu soulignent la localisation centrale du site et sa position en coeur d'îlot, ainsi que la pertinence de la création de nouveaux logements, dont les gabarits devraient s'accorder avec les habitations voisines selon la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Considérant toutefois que les Directions du Développement territorial et de l'Aménagement local insistent sur le respect des affections prescrites par le Plan de Secteur, la majeure partie du site appartenant à une zone de services publics et d'équipements communautaires et le solde à une zone d'habitat ;

Considérant que ces Directions reconnaissent donc l'adéquation du projet de création d'un espace public et de nouveaux logements avec la zone de services publics et d'équipements communautaires du Plan de Secteur, pour autant que ces logements soient publics ;

Considérant en outre que l'avis de la Direction de l'Aménagement Local ne peut être favorable à la réhabilitation résidentielle du site qu'à la condition que la pollution au plomb identifiée par l'étude de sol de l'ISSeP (0590/2020) ne représente plus un risque pour la santé humaine ;

Vu que la parcelle cadastrée à Namur, 4ème division, section G, n° 320 est bien reprise dans le périmètre du site et dans le plan annexé à l'arrêté du 29 juillet 2022 mais que celle-ci n'apparaît pas dans le-dit arrêté et son cartouche ;

Vu que cette erreur n'entraîne pas l'oubli de notifier au propriétaire l'arrêté du 29 juillet 2022 du fait que celui-ci est propriétaire d'autres parcelles incluses dans le périmètre ;

Considérant qu'il convient de corriger cette erreur comme indiqué au présent dispositif ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant que la reconnaissance porte sur un site dont la superficie est particulièrement réduite et vaut environ 0.4 ha ;

Considérant que l'enjeu de son réaménagement est strictement local et n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement ;

Considérant que ce site est enclavé au coeur d'un îlot d'habitat au parcellaire serré et qu'il se situe à proximité du centre-ville et de nombreux services tels que des lignes de bus et la gare de Jambes ;

Considérant qu'il se compose principalement d'un immeuble de bureaux des années 70 et de hangars à la fois vétustes et inoccupés, l'immeuble s'accordant mal avec les maisons bourgeoises du début du 20ème siècle voisines et les hangars, qui ont autrefois abrité des ateliers communaux, constituant une nuisance visuelle depuis les jardins des riverains dans lesquels ils sont enclavés ;

Considérant que dans son état actuel, l'occupation du site est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant que la parcelle cadastrée à Namur, 4ème division, section G, n° 321 a été incluse dans le périmètre à titre provisoire et qu'elle peut être exclue du site ;

Considérant que cette exclusion ne compromet pas le bon réaménagement du site ;

Considérant que les avis, les réclamations et observations émis ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis, observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur défini suivant le plan n° SAR/NA162 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Namur, 4ème division, section G n° 320, 348A et 349A est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - aux propriétaires, par recommandé postal : Ville de Namur, Esplanade de l'Hôtel de ville 1 à 5000 Namur ; - aux propriétaires exclus : * IMMO LABRIS, Chemin de Potisseau, 118 à 5100 Namur ; * Mme MARTINOT Odette, née le 6 novembre 1947, veuve de M. TITEUX Guy, domiciliée à 5100 Jambes, Rue Renée Prinz 49 ; * M. TITEUX Pierre-Yves, né le 27 septembre 1976, domicilié à 5100 Jambes, Rue des Frênes 38 ; * Mme TITEUX Céline, née le 20 juillet 1979, domiciliée à 5310 Eghezee, Rue du Ruisseau 13 ; * M. LAMOTTE Jean-Christophe, né le 8 juin 1965, époux de Mme DULIEU Katharina, née le 27 avril 1967, domicilié à 5100 Jambes, Rue Sainte Calixte 6 ; * Mme DULIEU Katharina, née le 27 avril 1967, épouse de M. LAMOTTE Jean-Christophe, né le 8 juin 1965, domiciliée à 5100 Jambes, Rue Sainte Calixte 6 ; * Mme LEMAIRE Anne, née le 27 janvier 1946, veuve de M. FLAMENT Xhavier, domiciliée à 5100 Jambes, Rue Renée Prinz 38 ; * Mme FLAMENT Bénédicte, née le 21 mai 1973, domiciliée à 5380 Fernelmont, Rue des Ardennes 76 ; * Mme FLAMENT Léonore née le 30 septembre 2011, domiciliée à 5310 Eghezee, Rue du Parc 28 ; * M. TOUSSAINT Pol, né le 13 juin 1952, domicilié 5310 Eghezee (Taviers) Rue Ernest Feron 89 ; * M. THAYSE Willy, né le 4 décembre 1946, époux de Mme CLERIN Bernadette née le 19 novembre 1945, domicilié à 5100 Jambes, Rue de Coppin 14 ; * Mme CLERIN Bernadette, née le 19 novembre 1945, épouse de M. THAYSE Willy né le 4 décembre 1946, domiciliée à 5100 Jambes, Rue de Coppin 14 ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 13 juillet 2023.

W. BORSUS

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