MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « CESS - humanités générales » (code 041501S20D3) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 et plus particulièrement l'article 6, § 1er, 2°, et § 2 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2014 déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et déterminant les compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en éducation scientifique, en français, en sciences économiques et sociales ainsi qu'en sciences humaines, l'article 9 ;

Vu l'avis de la Cellule de consultation du 4 mai 2020 réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 8 mai 2020 ;

Considérant que les référentiels définissant les compétences minimales à atteindre à l'issue du troisième degré de l'enseignement secondaire ont été approuvés par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2014 déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et déterminant les compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en éducation scientifique, en français, en sciences économiques et sociales ainsi qu'en sciences humaines;

Considérant que les compétences et savoirs déterminés par l'arrêté du 16 janvier 2014 précité sont entrés en vigueur le 1er septembre 2016;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2017 déterminant les socles de compétences en langues modernes à l'issue du 1er degré de l'enseignement secondaire, les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue du deuxième degré de la section de transition ainsi qu'à l'issue de la section de transition, les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études, les compétences terminales et savoirs requis en français à l'issue du deuxième degré de la section de transition ainsi qu'à l'issue de la section de transition;

Considérant que les socles de compétences, compétences minimales, compétences terminales et savoir requis déterminés par l'arrêté précité du 13 décembre 2017 sont entrés en vigueur à partir du 1er septembre 2018;

Considérant que l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2018 déterminant les compétences et savoirs requis en géographie à l'issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences terminales et savoirs requis en géographie à l'issue de la section de transition;

Considérant que les compétences et savoirs requis fixés par l'Arrêté précité du 17 janvier 2018 sont entrés en vigueur à partir du 1er septembre 2018 Considérant qu'il y a dès lors lieu de fixer à une date aussi rapprochée que possible la transformation progressive des structures existantes concernées, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « CESS - humanités générales » (code 041501S20D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Vingt - cinq des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2020.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « CESS - humanités générales » (code 041501S20D2).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « CESS - humanités générales » (code 041501S20D3) est le « Certificat d'enseignement secondaire supérieur - CESS ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Bruxelles, le 13 juillet 2020.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles