MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Ambulancier de transport non urgent de patients (convention) » (code 824125S20V2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 27 avril 2017 ;

Considérant qu'en application de l'Arrêté royal du 14 mai 2019 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, l'agrément des praticiens des professions paramédicales pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients est obligatoire au 1er septembre 2020;

Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 17 mai 2019 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, la date d'entrée en vigueur de la reconnaissance de la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients comme une profession de soins de santé est fixée au 1er septembre 2020;

Considérant, sur la base de ce qui précède, que la date de transformation progressive des structures existantes concernées doit dès lors être fixée au 1er septembre 2020, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Ambulancier de transport non urgent de patients (convention) » (code 824125S20V2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Cinq des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2020.

La section visée par le présent arrêté remplace la section d'« Ambulancier en transport médico-sanitaire (convention) » (code 824125S20V1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Ambulancier de transport non urgent de patients (convention) » (code 824125S20V2) est le « Certificat d'« Ambulancier de transport non urgent de patients (convention) », spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Bruxelles, le 13 juillet 2020.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles