publié le 01 décembre 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
13 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 12;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.01 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 12.01.01
13
13
+ 4
-
17
13
DO 16 12.15.03
89
131
- 4
-
85
131
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 juillet 2017.
Ch. LACROIX P.-Y. DERMAGNE