13 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 52.34 et 61.34 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre du programme « FEDER 2014-2020 », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 6 : Compétence 2020; Section 6.1 : Acquisition des compétences nécessaires aux besoins des

P.M.E. grâce à des équipements de pointe et à l'extension des capacités d'accueil;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : Pôle formation IT : Eurometropolitan e-campus;

Opérateur : Eurometropolitan e-campus;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 1.561.500,00 EUR;

Crédits de liquidation : 78.075,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 3231;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : Acquisition d'un centre de formation au sein de Negundo4;

Opérateur : Eurometropolitan e-campus;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 1.561.500,00 EUR;

Crédits de liquidation : 78.075,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 3230;

Intitulé : Graphitic;

Projet : Diginovation;

Opérateur : Technofutur TIC;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 602.019,00 EUR;

Crédits de liquidation : 111.026,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 3434;

Intitulé : Graphitic;

Projet : New Ways of Learning;

Opérateur : Technobel;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 442.923,60 EUR;

Crédits de liquidation : 81.685,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 3433;

Intitulé : Graphitic;

Projet : Syntic;

Opérateur : Technocité;

Article de base : 52.34.21;

Crédits de liquidation : 215.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1430;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Equipements Construform Verviers;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 374.845,86 EUR;

Crédits de liquidation : 222.280,44 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1217;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Extension du site Construform des Isnes;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 638.141,25 EUR;

Crédits de liquidation : 51.107,06 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1219;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Equipements Greenwal;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 653.100,00 EUR;

Crédits de liquidation : 152.910,59 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1216;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Construform Hainaut-Construction Antenne Namur;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 867.832,80 EUR;

Crédits de liquidation : 43.391,64 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1213;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Equipement CdC-Construction/Bois;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 1.476.560,40 EUR;

Crédits de liquidation : 73.828,02 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1215;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Pôle Energie Bâtiment - Construform Liège;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 2.322.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 428.232,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1218;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : Acquisition d'un centre de formation au sein du Negundo4;

Opérateur : Province du Hainaut;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 1.561.500,00 EUR;

Crédits de liquidation : 78.075,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 3229;

Intitulé : Design en Wallonie;

Projet : Design Innovation - Chaufferie;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 2.991.785,28 EUR;

Crédits de liquidation : 199.140,12 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0443;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Construform Liège - Antenne de Verviers;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 117.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 5.850,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 3088;

Intitulé : Construction 2022;

Projet : Pôle Namurois de formation - Métiers de la construction IFAPME;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 279.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 13.950,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 3089;

Intitulé : Pôle de développement des compétences des métiers dédiés à la formation professionnelle et à l'insertion socio-professionnelle;

Projet : Centre de développement des compétences (Académie FOREm et dispositif partenarial FormaForm);

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 65.086,80 EUR;

Crédits de liquidation : 12.003,00 EUR;

Codification du projet : E BW 1 611 0000 3152;

Intitulé : Soignies - des friches industrielles urbaine « Wincqz » et « trou Madame » vers de nouveaux outils pour le secteur de la pierre naturelle et d'autres activités économiques;

Projet : Pôle de la pierre dans les bâtiments classés de l'ancienne Carrière Wincqz de Soignies : équipement;

Opérateur : Institut du Patrimoine wallon - Centre des métiers du Patrimoine;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 20.383,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0694;

Intitulé : De la Fourche à la Fourchette;

Projet : CdC Epicuris - Soutien au développement du secteur alimentaire;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.34.21;

Crédits de liquidation : 96.028,73 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 0482, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 15.515 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.962 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

206.359

62.337

- 15.515

- 1.962

190.844

60.375

DO 18 52.34.21

0

1.601

+ 4.168

+ 564

4.168

2.165

DO 18 61.34.21

0

1.278

+ 11.347

+ 1.398

11.347

2.676

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 13 juillet 2017.

P. MAGNETTE E. TILLIEUX