13 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 34, 37bis, 38, 81bis, et 95 § 3 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 1er, 7 et 21 mars 2017, les 4, 13 et 18 avril 2017 et le 2 mai 2017;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 4 et 8 avril 2017, et le 2 mai 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 24 et 29 mars 2017, les 20, 24, 26 et 28 avril 2017, les 2, 5, 8, 12, 15 et 22 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 mars 2017, des 10, 26 et 27 avril 2017, des 4, 5, 10, 17, 18, 19 et 31 mai 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE BESILATE EG, ATORSTATINEG, CELECOXIB APOTEX, CLOPIDOGREL SANDOZ, ENALAPRIL/LERCANIDIPINE KRKA, GESTODELLE, GESTOFEME 30, NASOCASON, PALONOSETRON SANDOZ, PANTOPRAZOLE TEVA, PEMETREXED FRESENIUS KABI, TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN, TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ, TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN, TRIPLIXAM, ZALDIAR, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 16 mai 2017 en ce qui concerne la spécialité ELIQUIS;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 mai 2017 en ce qui concerne la spécialité GAZYVARO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 mai 2017 en ce qui concerne la spécialité XARELTO;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, le fonctionnaire délégué a notifié des décisions les 4 et 18 mai 2017, en application de l'article 37bis § 5 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 4, 12, 15, 16, 18, 22, 23, 29 et 30 mai 2017 et du 1er juin 2017;

Vu l'avis n° 61.696/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.- A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : L01XC21 - RAMUCIRUMAB L04AC03 - ANAKINRA

Art. 3.Conformément à l'article 35bis, § 2, alinéa 4, de la loi `relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994, le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017 Bruxelles, le 13 juillet 2017.

M. DE BLOCK