13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale par mobilité et portant attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1, 12°, II.I.11, II.III.1er, XII.II.38, alinéa 2, 1°, XII.II.44, alinéa 2, 1°, XII.II.51, alinéa 2, 1°, XII.II.58, alinéa 2, 1° et XII.IV.2 à 4;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2002 fixant le cadre du personnel de la police fédérale;

Vu la décision conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Fonction publique du 7 août 2002, visée à l'article XII.IV.3 PJPol;

Vu les résultats de l'épreuve générale de statutarisation organisée par niveau et par rôle linguistique les 10, 11, 12 et 13 décembre 2002;

Vu les engagements effectués dans le cadre de la seconde partie, dite « spécifique », de la procédure de statutarisation et le tableau établi par la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières reprenant les minimums respectifs nécessaires pour pouvoir être nommé;

Considérant que les membres du personnel CALog dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté ont tous obtenu par mobilité un emploi de leur niveau de la répartition du personnel de la police fédérale et ainsi qu'ils satisfont à la date à laquelle ils ont réellement repris l'emploi obtenu par mobilité à toutes les conditions réglementaires pour être statutarisés, Arrête :

Article 1er.La nomination des membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale, ainsi que l'octroi d'un grade et d'une échelle de traitement, telle que visée aux articles XII.II.38, alinéa 2, 1°, XII.II.44, alinéa 2, 1°, XII.II.51, alinéa 2, 1°, XII.II.58, alinéa 2, 1°, PJPol, à ces membres du personnel, fait l'objet de l'annexe au présent arrêté :

Art. 2.Pour chaque membre du personnel, le présent arrêté produit ses effets à la date respective, mentionnée dans l'annexe.

Bruxelles, le 13 juillet 2004.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2004 relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale par mobilité et portant attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL