MINISTERE DE L'INTERIEUR

13 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous l'appellation « JITES II »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'une demande a été introduite par l'association momentanée Philips-Stesud auprès du Ministère de l'Intérieur, en vue de l'agrément d'une nouvelle génération de systèmes automatisés de vote et de systèmes électroniques de totalisation présentés sous l'appellation « JITES II ».

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués par le Ministère de l'Intérieur, il a été constaté que les systèmes de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « JITES II » par l'association momentanée Philips-Stesud sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « JITES II » par l'association momentanée Philips-Stesud sont agréés pour les élections des Chambres fédérales qui auraient lieu avant le 31 décembre 1999.

Bruxelles, 13 juillet 1998.

L. TOBBACK