13 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/MB284 DIT « Atelier communal » à Mons (Cuesmes)

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mars 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/MB284 dit « Atelier communal » à Mons (Cuesmes) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2021 arrêtant que le site SAR/MB284 dit « Atelier communal » à Mons est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3, du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 20 mai 2021 et du 8 juin 2021 pour le CESE Wallonie, Pôle Environnement : - le collège communal de la ville de Mons ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : Centre public d'Action sociale de Mons, rue de Bouzanton 1 à 7000 Mons ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de la ville de Mons ; - le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie « Pôle Environnement » ; - la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Mons a procédé à une enquête publique du 9 juin 2021 au 9 juillet 2021 suivant les modalités y relative du livre VIII du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 13 juillet 2021 à l'issue de laquelle aucune objection ou observation n'a été réceptionnée ;

Vu la délibération 16 juillet 2021 du collège communal de Mons qui : - prend acte du procès-verbal de clôture d'enquête, de l'absence de remarque et/ou réclamation, de l'avis remis par la CCATM portant principalement sur un questionnement sur le risque de pollution des zones vertes et humides environnantes, par la suggestion que le site soit sécurisé (clôture) et végétalisé ainsi que l'affectation louable du projet, et - émet un avis favorable sur l'arrêté ministériel du 3 mai 2021 arrêtant que le site n° SAR/MB284 dit « Atelier communal » à Mons est à réaménager ;

Vu l'avis favorable émis le 22 juin 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit : « La CCATM souligne les réponses floues au niveau de l'égouttage ainsi que le risque de pollution des zones vertes et humides environnantes, suggérant que le site soit sécurisé et végétalisé et soulignant l'affectation louable du projet » ;

Vu l'avis réputé favorable du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie : « Pôle Environnement », dans la mesure où il n'a pas été émis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 3 mai 2021 précité ;

Vu l'avis émis le 29 juin 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local et formulé comme suit : « La ville de Mons a adopté un schéma de développement communal (SDC), le 27 juin 2000, et un guide communal d'urbanisme (GCU) entré en vigueur le 1er juin 2006 ;

Aucun schéma d'orientation local (SOL) ne couvre le périmètre ;

Au SDC, le site est repris en zone d'activités économiques mixtes. Le SDC précise que « la zone d'activités économiques mixtes est destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie non polluante. Elle peut comporter des dispositifs d'isolement ».

Au GCU, le site est repris en Aire E : Territoire à vocation industrielle. » ;

Vu l'avis favorable émis le 16 juillet 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut I qui précise : « Toutefois, se posera la question de la compatibilité de la réaffectation prévue (écoparc/recyclage notamment) avec les quartiers habités en périphérie, ainsi qu'avec la réaffectation qui était annoncée pour le SAR presque contigu dit « Ateliers Isol et vous » ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, dans la mesure où il n'a pas été émis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 3 mai 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, dans la mesure où il n'a pas été émis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 3 mai 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable du propriétaire du site, dans la mesure où il n'a pas été émis dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 3 mai 2021 précité ;

Considérant que sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que la remarque accompagnant l'avis de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut I sera prise en considération au moment de l'établissement du projet de réaménagement du site ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que le site est constitué d'un ensemble de biens immobiliers qui ont accueilli des activités autres que le logement, à savoir dans un premier temps un dépôt de meubles et une pisciculture, et dans un second temps, vers 1980, l'atelier communal de la Ville de Mons avec une station-service et des zones extérieures de stationnement, de manutention et de stockages divers (containers, silos...) ;

Considérant que la station-service n'est plus en activité depuis 2005 ; que le site a été abandonné suite à la découverte de pollution liée à cette ancienne station-service ; que le bâtiment non occupé s'est dégradé ;

Considérant que le site en son état actuel de chancre à proximité du centre-ville de Mons est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant qu'une partie du bâtiment du site accueille depuis 2019 des activités du CPAS de Mons autres que du logement (recyclerie et « recytroc »), lesquelles pourront être poursuivies avec le réaménagement du site ;

Considérant que le bâtiment du site n'occupe qu'environ dix-sept pour cent de la superficie au sol du site, le solde étant principalement constitué des aménagements extérieurs susmentionnés liés à l'ancien atelier communal de la Ville de Mons ; que dès lors en application de l'article DV1, 1° a, le périmètre peut inclure l'entièreté du bâtiment partiellement occupé par le CPAS depuis 2019 ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/MB284 dit « Atelier communal » à Mons défini suivant le plan n° SAR/MB284 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Mons (Cuesmes), 6ème division, section A n° 87E15 et 87F15 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de Mons, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Centre public d'Action sociale de Mons, Rue de Bouzanton 1 à 7000 Mons ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie « Pôle Environnement » ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I. Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 13 janvier 2022.

W. BORSUS

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