13 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, les articles 16 et 17, modifiés par l'arrêté royal du 3 août 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous remplit les conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté royal susmentionné;

Vu les arrêtés ministériels du 19 novembre 2012 et du 18 juin 2014 portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service, en l'occurrence, l'organisation des examens chauffeur, Arrête :

Article 1er.La reconnaissance accordée à l'Institut Transport routier et Logistique Belgique ASBL, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour les conducteurs d'unité de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 y compris.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Namur, le 13 janvier 2016.

M. PREVOT