13 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre du Budget La Ministre des Affaires sociales Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 décembre 2014;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 16 décembre 2013, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, Arrêtent :

Article 1er.Madame Deborah Fischer et Monsieur Kurt De Witte, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que réviseur auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2013 à 2018.

Art. 2.La rémunération maximale pour le premier exercice budgétaire contrôlé ne peut dépasser le montant de EUR 16.000,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.La rémunération maximale à partir du deuxième exercice budgétaire contrôlé ne peut dépasser le montant de EUR 14.000,00 (T.V.A. excl.) et ce, par exercice budgétaire contrôlé.

Art. 4.Par dérogation aux articles 2 et 3, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur la base des montants forfaitaires suivants : . Partenaire : 95 EUR/heure (T.V.A. exclue); . Auditeurs seniors : 80 EUR/heure (T.V.A. exclue); . Auditeurs juniors : 60 EUR/heure (T.V.A. exclue).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 janvier 2015.

Le Ministre du Budget, H. JAMAR La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK