13 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents-suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2010, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 25, modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 33, § 2, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, l'article 12, § 3, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour assumer la présidence des conseils d'enquête qui seront constitués au cours de l'année 2010, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes : Président : Le colonel breveté d'état-major Philippe DOHET-ERALY. Présidents-suppléants : Le lieutenant-colonel administrateur militaire Pascal BRIERS. Le lieutenant-colonel Guy VAN ACKER.

Art. 2.Les affaires déférées aux conseils d'enquête en 2009 seront terminées par le président ou un des présidents-suppléants désignés pour l'année 2009.

Bruxelles, le 13 janvier 2010.

P. DE CREM