13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 16ter, § 5, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté exécute les dispositions légales précitées;

Considérant que ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 et que les dispositions qui les exécutent doivent nécessairement entrer en vigueur à cette même date;

Considérant qu'il est dès lors indispensable que les organismes percepteurs de cotisations connaissent sans tarder les modalités pratiques contenues dans le présent arrêté afin de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de celles-ci;

Vu l'avis n° 39.650/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le modèle de la demande de certificat visée à l'article 16ter, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est déterminé à l'annexe Ire du présent arrêté. § 2. Le modèle de certificat délivré en application de l'article 16ter, § 3, alinéa 1er, du même arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Pour être valables, le certificat et la demande de certificat visés à l'article 1er doivent être dûment datés et signés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, 13 janvier 2006.

Mme S. LARUELLE

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