13 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 024 de la division organique 10 et le programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances rendus en date des 1er, 4 et 15 février 2022 et 10, 17 et 29 mars 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 5 mai et 15 septembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/024.003 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de permettre la désignation d'experts et de consultants dans le cadre de la procédure de sélection des projets relevant des Fonds Européens de développement régional (FEDER), du Fonds de Transition Juste (FTJ) et du Fonds social européen (FSE+) en Wallonie et à Bruxelles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 226 milliers d'EUR sont transférés du programme 121 de la division organique 36 au programme 024 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 024 de la division organique 10 et du programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

36

80100001

121.001

685 917

99 568

- 226

- 226

685 691

99 342

10

81211000

024.003

65

448

+ 226

+ 226

291

674

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 13 février 2023.

E. DI RUPO