13 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles situés le territoire des communes de BELOEIL, PERUWELZ et LEUZE-EN-HAINAUT en vue de la pose d'une canalisation d'eau potable entre Ellignies-Sainte-Anne et Leuze-en-Hainaut ainsi que la construction de chambres pour appareils. - Extrait

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, de la Nature, des Solidarités et de l'Economie sociale, (...) Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles en vue de la pose d'une canalisation d'eau potable entre Ellignies-Sainte-Anne et Leuze-en-Hainaut ainsi que la construction de chambres pour appareils, sur le territoire des communes de BELOEIL, PERUWELZ et LEUZE-EN-HAINAUT est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Société wallonne des eaux est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant en annexe, extrait des plans d'acquisitions visés à l'article 2.

Art. 2.Les plans d'acquisitions de droits réels référencés sous les numéros TTH 43/216.001 Ed A à TTH 41/216.009 Ed A, et TTH 45/216.001 Ed A à TTH 31/216.010 Ed A, datés du 1er avril et du 1er juin 2023, dressés par les géomètres G. RIGON, N. MERVEILLE, A. MARLIER et intitulés « Adduction Ghlin - Gaurain-Ramecroix SD 8.7 » ci-annexés, présentant le périmètre des biens à exproprier, sont adoptés.

Art. 3.L'occupation temporaire des biens identifiés dans les plans visés à l'article 2 jusqu'à la fin des actes et travaux projetés est autorisée afin de permettre et de faciliter la réalisation par l'expropriant, des actes ou travaux projetés pour la réalisation du but d'utilité publique.

Art. 4.La création de servitudes non aedificandi, d'accès et de passage de deux mètres cinquante de part et d'autre de l'axe de la canalisation, soit de cinq mètres au total, nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique au bénéfice de l'expropriant et identifiées dans les plans d'expropriation visés à l'article 2, est autorisée.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant. Il est également adressé au Département Environnement et Eau du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement ainsi qu'aux communes de BELOEIL, PERUWELZ et LEUZE-EN-HAINAUT.

Art. 6.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur les sites internet des communes de BELOEIL, PERUWELZ et LEUZE-EN-HAINAUT, s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 7.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 13 décembre 2024.

Le Ministre, Y. COPPIETERS

Pour la consultation du tableau, voir image