13 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs qui utilisent un moyen de transport autre que le train demandent le remboursement de leurs frais de transport

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 261, § 2, alinéa 1er, 2° ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2023 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, article 3, § 3, alinéa 2.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'organisation efficace et le bon déroulement des élections exigent que les électeurs puissent disposer le plus tôt possible des formulaires nécessaires pour émettre leur vote. Cela nécessite des procédures fluides, qui peuvent être réalisées par le biais d'une délégation au ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, pour lui permettre de fixer dans les plus brefs délais les formulaires nécessaires par arrêté.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article 1er.Les électeurs, visés à l'article 3, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2023 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, utilisent le formulaire A98, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, pour transmettre leur créance à la province.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 7 février 2018 fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement est abrogé.

Bruxelles, le 13 décembre 2023.

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Pour la consultation du tableau, voir image