13 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Le Premier Ministre, Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 46, § 2 ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, les articles 19, alinéa 2 et 94, alinéa 2 ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession, l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 33, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l'article 11, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, l'article 11, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, l'article 4, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2023 ;

Vu l'urgence motivée comme suit : Considérant que les Règlements délégués (UE) n° 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 en ce qui concerne les seuils applicables pour les procédures de passation des marchés et concessions, fixent de nouveaux seuils ;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer le plus rapidement possible les adjudicateurs des nouveaux montants applicables aux marchés publics passés à partir du 1er janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur Ie Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu que cette demande d'avis portant le n° 75.044/1 a été rayée du rôle le 6 décembre 2023, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Arrête : CHAPITRE 1er. - Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 23 janvier 2012

Article 1er.Dans l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les montants de 5.382.000 euros et 431.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.538.000 euros et 443.000 euros. CHAPITRE 2 - Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 18 avril 2017

Art. 2.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.382.000 euros, 140.000 euros et 215.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.538.000 euros, 143.000 euros et 221.000 euros. CHAPITRE 3 - Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 18 juin 2017

Art. 3.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, les montants de 5.382.000 euros et 431.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.538.000 euros et 443.000 euros. CHAPITRE 4 - Adaptation de certains seuils dans l'arrêté royal du 25 juin 2017

Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, le montant de 5.382.000 euros est remplacé par le montant de 5.538.000 euros. CHAPITRE 5 - Entrée en vigueur

Art. 5.Pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, dans la mesure où ces marchés ou ces concessions ont été publiés ou auraient dû être publiés à partir de cette date ou, à défaut d'une obligation de publication préalable, dans la mesure où l'invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date.

L'alinéa 1er est également d'application pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne. Toutefois, pour ces marchés et concessions, la date d'envoi de l'avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l'Union européenne est considérée comme la date de publication du marché ou de la concession.

Bruxelles, le 13 décembre 2023.

Le Premier Ministre, A. DE CROO