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13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées, de stations de pompage et de conduites de refoulement à Jandrain, sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche

Par arrêté du 13 décembre 2021, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche pour la construction d'un collecteur d'eaux usées, de stations de pompage et de conduites de refoulement à Jandrain. Les biens immeubles concernés sont repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis, qui indique l'identité des titulaires de droits sur les biens immobiliers, les contenances et l'affectation des biens à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune d'Orp-Jauche, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image