SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la réfection et du raccordement de l'égouttage rue Reux, à Soumagne

Par arrêté du 13 décembre 2021, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Soumagne pour la réfection et le raccordement de l'égouttage rue Reux. Les biens immeubles concernés sont repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis, qui indique l'identité des titulaires de droits sur les biens immobiliers, les contenances et l'affectation des biens à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Soumagne, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur.

Pour la consultation du tableau, voir image