publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de la Commune de Saint-Gilles, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010761
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la Commune de Saint-Gilles, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel 13 décembre 2017, la Commune de Saint-Gilles place Van Meenen, 39, 1060, Saint-Gilles est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
La Commune de Saint-Gilles est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.