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Arrêté Ministériel du 13 décembre 2017
publié le 20 février 2018

Arrêté ministériel portant agrément de la commune d'Anderlecht, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables

source
ministere de la communaute francaise
numac
2018010754
pub.
20/02/2018
prom.
13/12/2017
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la commune d'Anderlecht, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables


Par arrêté ministériel 13 décembre 2017, la commune d'Anderlecht, sise place du Conseil 1, à 1070 Bruxelles, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.

La commune d'Anderlecht est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.

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