publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de la Commune de Bastogne, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010737
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la Commune de Bastogne, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, la commune de Bastogne, sise rue du Vivier 58, à 6600 Bastogne, est agréé en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
La commune de Bastogne est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.