publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale d'Ans, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010725
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale d'Ans, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
L'administration communale d'Ans, sise Esplanade de l'Hôtel communal 1, à 4430 Ans, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'administration communale d'Ans est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires dans l'arrondissement judiciaire de Liège La dérogation aux titres requis concernant madame Sabine HERBEN et monsieur Julien MORAY est accordée.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.