publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Sambreville-Semja Sambreville, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010722
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Sambreville-Semja Sambreville, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'administration communale de Sambreville-Semja Sambreville, sise Grand place 1, 5060 Sambreville est agréé en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'administration communale de Sambreville-Semja Sambreville est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Namur.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.