publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Liège, Plan de prévention des insécurités urbaines et de cohésion sociale, SAMJA, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010717
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Liège, Plan de prévention des insécurités urbaines et de cohésion sociale, SAMJA, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'administration communale de Liège, Plan de prévention des insécurités urbaines et de cohésion sociale, SAMJA, sise rue des Guillemins 26, 4000 Liège, est agréée en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'administration communale de Liège, Plan de prévention des insécurités urbaines et de cohésion sociale, SAMJA est agréée pour exercer la mission suivante : - Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire de Liège.
La dérogation aux titres requis concernant monsieur Philippe de COCK est accordée.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.