publié le 20 février 2018
Arrêté ministériel portant agrément du SEMJA de La Louvière, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018010713
- pub.
- 20/02/2018
- prom.
- 13/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément du SEMJA de La Louvière, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Par arrêté ministériel du 13 décembre 2017, l'organisme le SEMJA de la Louvière, place de la Concorde 15, à 7100 La Louvière est agréé en qualité de partenaire apportant de l'aide aux justiciables.
L'organisme le SEMJA de la Louvière est agréé pour exercer la mission suivante : - accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
L'agrément prend effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans.