publié le 07 mars 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012201134
- pub.
- 07/03/2012
- prom.
- 13/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/13/2012201134/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment les articles 23 et 36;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 45.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.02 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier sur l'insuffisance de crédits d'engagement sur cette allocation de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.532 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 37 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 11 et 12 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 222 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 30 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 534 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert
Crédit ajusté
DO 15 45.01.04
1.301
+ 222
1.523
DO 15 33.11.11
424
- 14
410
DO 15 70.04.11
437
- 8
429
DO 15 12.02.12
870
- 200
670
(en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert
Crédit ajusté
DO 15 12.13.02
1.702
+ 30
1.732
DO 15 34.03.04
330
- 30
300
(en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 15 45.01.02
50
50
- 37
- 37
13
13
DO 15 45.02.04
0
3.995
+ 2.532
+ 37
2.532
4.032
DO 15 12.03.11
985
1.300
- 440
-
545
1.300
DO 15 52.03.11
911
1.046
- 130
-
781
1.046
DO 15 51.04.11
473
241
- 326
-
147
241
DO 15 52.05.11
85
0
- 85
-
0
0
DO 15 53.04.11
255
100
- 213
-
42
100
DO 15 53.05.11
300
70
- 240
-
60
70
DO 15 61.03.11
120
1.353
- 66
-
54
1.353
DO 15 63.07.11
216
80
- 168
-
48
80
DO 15 70.02.11
234
121
- 40
-
194
121
DO 15 70.03.11
162
207
- 47
-
115
207
DO 15 71.01.11
150
94
- 22
-
128
94
DO 15 70.01.12
1.288
620
- 718
-
570
620
(en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 15 31.02.03
1.859
1.500
+ 534
-
2.393
1.500
DO 15 31.05.04
3.534
2.500
- 534
-
3.000
2.500
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2011.
A. ANTOINE B. LUTGEN