13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 65 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 41.01.02

100

60

-65

-

35

60

DO 15 33.01.03

10

75

+65

-

75

75

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 avril 2021.

J.-L. CRUCKE C. TELLIER