13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature au directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Le Premier Ministre, Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, article 6, modifiée par les lois du 4 février 2010 et du 5 août 2006;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics;

Vu la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, Arrête : CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Centre pour la Cybersécurité Belgique.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « CCB » : le Centre pour la Cybersécurité Belgique;2° « expressément » : la délégation est déterminée et conservée sur support écrit au sein du CCB et copie de ce document est, le cas échéant, également adressée aux services compétents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;3° « directeur » : le directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique;4° « arrêté royal du 3 avril 2013 » : l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014.

Art. 3.Quiconque, dans le cadre du présent arrêté, se voit confier une compétence, est responsable de l'utilisation des délégations données à l'égard du Premier Ministre. Cette responsabilité concerne également les matières pour lesquelles les personnes concernées délèguent expressément, sur la base du présent arrêté, leur compétence décisionnelle à d'autres membres du personnel.

Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement de longue durée, les compétences du directeur sont exercées par le directeur-adjoint du CCB.

Art. 5.Tout montant mentionné dans le présent arrêté est un montant exonéré de taxe sur la valeur ajoutée. CHAPITRE 2 - Délégation générale

Art. 6.Sans préjudice des délégations prévues par le présent arrêté, délégation générale pour ce qui concerne les matières traitées par le Centre pour la Cybersécurité Belgique, est donnée au directeur.

Art. 7.Compétence est donnée au directeur d'exécuter les missions et obligations légales du CCB découlant notamment de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique et de son arrêté royal d'exécution du 12 juillet 2019.

Pour l'exécution de ces missions et obligations légales, le CCB fait appel à l'appui administratif et logistique du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. CHAPITRE 3 - Marchés publics

Art. 8.Au directeur sont déléguées les compétences de choisir le mode de passation, d'approuver les documents du marché et de lancer la procédure conformément à l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 3 avril 2013.

Art. 9.Au directeur est déléguée la compétence de sélectionner les candidats conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 pour autant que la valeur du marché n'excède pas le seuil fixé pour la publicité européenne établi à l'article 11, 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

Art. 10.Au directeur est déléguée la compétence d'attribuer et de conclure le marché - en ce compris la signature du bon de commande - lorsque sa valeur n'excède pas le seuil fixé pour la publicité européenne établi à l'article 11, 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

Cette disposition concerne également les marchés subséquents à un accord-cadre.

La compétence mentionnée à l'alinéa premier vaut pour la décision de non-attribution du marché et sa notification.

Art. 11.Le directeur a le pouvoir de prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution des marchés publics du CCB conformément à l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Ce pouvoir inclut : 1° la signature des bons de commande dont la valeur est supérieure au seuil fixé à l'article 10 du présent arrêté lorsque le Premier Ministre a déjà octroyé une délégation au directeur dans la décision relative à l'attribution du marché;2° les modifications au marché prévues aux articles 38 et suivants dudit arrêté royal jusqu'à concurrence du seuil visé à l'article 10 du présent arrêté ministériel;3° le règlement d'indemnisations dues par l'adjudicateur jusqu'à concurrence du seuil visé à l'article 10 du présent arrêté ministériel;4° tous les autres actes d'exécution prévus par la législation qui ne réclament pas de nouvel engagement budgétaire, notamment ceux relatifs à la constitution ou à la libération des garanties financières, au contrôle et à la surveillance du marché, à l'exécution des sanctions, des pénalités spéciales et des amendes pour retard, à l'exécution des mesures d'offices, à la résiliation du marché, etc. CHAPITRE 4 - Budget

Art. 12.Compétence est donnée au directeur d'approuver et de signer les lettres et bons de commande, les états des frais de route, de séjour, de formation ou de participation aux conférences établis d'après les règlements en vigueur, ainsi que les états de débours pour missions à l'étranger jusqu'au seuil prévu par l'article 10. CHAPITRE 5 - Délégation en matière de personnel et d'organisation

Art. 13.Pouvoir est accordé au directeur pour recevoir la prestation de serment des membres du personnel du CCB.

Art. 14.Pouvoir est accordé au directeur pour approuver tout acte d'exécution en matière de gestion du personnel du CCB. CHAPITRE 6 - Fonctionnement interne

Art. 15.S'agissant du CCB, compétence est donnée au directeur pour : 1° organiser les travaux et leur bon déroulement;2° attester de la conformité des copies et extraits consignés dans les archives;3° signer le courrier et la documentation administrative officielle, comme notamment les demandes d'informations, les lettres de rappel, les décisions motivées d'attribution de marché, les procès-verbaux de défaut d'exécution de marché, les instructions ou les lettres de transmission;4° refuser des demandes de consultation, d'explication ou de communication en copie d'un document administratif;5° octroyer l'autorisation pour des missions, des formations ou la participation à des conférences.

Art. 16.Compétence est donnée au directeur de déléguer expressément certaines tâches d'exécution aux membres du personnel de son administration.

Art. 17.Compétence est donnée au directeur de signer et d'approuver, dans le cadre des missions du CCB, des accords de coopération opérationnelle ou des partenariats entre pouvoirs publics et des partenariats entre pouvoirs publics et pouvoirs privés, en ce compris la collaboration et l'échange d'informations nationales et internationales.

Bruxelles, le 13 avril 2021.

Le Premier Ministre, A. DE CROO