13 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « Intermills » et à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la ville de Malmedy

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la déclaration de politique régionale ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté par arrêté royal du 19 novembre 1979, inscrivant la majeure partie du site en zone d'activité économique industrielle (ZAEI), une fine bande à l'ouest en zone forestière avec surimpression périmètre d'intérêt paysager (PIP) et le lit de la Warche en tant que plan d'eau ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) ;

Vu le permis d'urbanisme octroyé le 21 mars 2013 par le collège communal de Malmedy pour la démolition des bâtiments anciens et installations connexes (bassins, etc.) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/SMV32 dit « Papeterie Intermills » à Malmedy ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et son addendum y afférents ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 reconnaissant le périmètre et l'opération de revitalisation urbaine « Anciennes Papeteries Intermills » ;

Considérant la demande introduite par la SPI relative à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait ocre discontinu dédoublé d'un trait vert épais repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » dressé le 6 mars 2015, approuvé par le bureau exécutif de la SPI le 20 mars 2015 et à l'expropriation d'un terrain situé sur le territoire de la ville de Malmedy, représenté audit plan par un trait noir discontinu ainsi que par un remplissage de pointillés noirs ;

Considérant qu'au SDER, les communes de Stavelot et de Malmedy forment un bi-pôle, situé de part et d'autre de l'axe autoroutier suprarégional qui relie Liège à l'Allemagne (E42), ayant rôle de « centre » au sein de leur territoire de référence; que ce bi-pôle se doit d'être attractif notamment par une valorisation des espaces publics, par la présence d'équipements, de services et de commerces de qualité ainsi que par des possibilités offertes sur le plan de l'emploi ;

Considérant que le site est situé en continuité avec l'urbanisation du centre-ville et à seulement 2 km de l'autoroute E42 ;

Considérant qu'il constitue une friche industrielle suite à la fermeture de l'ancienne papeterie « Intermills » résultant de la faillite de Gruppo Cordenons (GC Papers) qui l'exploitait en tant que dernier repreneur, jusqu'en 2009 ;

Considérant qu'un projet multifonctionnel de reconversion est en cours pour l'ensemble du site désaffecté et que celui-ci se présente sous la forme d'un partenariat public-privé (SPI, ville de Malmedy et groupe privé) ;

Considérant que le SDER encourage la rénovation des sites désaffectés et précise qu'ils doivent être analysés au regard : de l'accessibilité du site et/ou sa centralité ; de l'image globale du quartier, son état socio-économique et l'usage du sol qui y prédomine ; de la concurrence éventuelle des zones d'activité économique neuves ; de la reconversion possible en fonction de la taille du site, de sa divisibilité, de sa disponibilité, de l'état du sol et du sous-sol ; des possibilités de réaffectation des bâtiments en fonction de leur état de conservation et de leur structure ; de la qualité architecturale de certains bâtiments, qui peut influencer favorablement un repreneur ;

Considérant que le projet dans son ensemble a bien été analysé selon ces critères et que, par la valorisation d'un chancre urbain, il s'insère pleinement dans une optique d'utilisation parcimonieuse du sol ;

Considérant que la requalification du site « Intermills » est un projet jugé prioritaire par le Gouvernement wallon, qui, par l'inscription de ce projet sur la liste des SAR pouvant bénéficier d'un financement dans le cadre du Plan Marshall fait ressortir une volonté claire de réhabiliter cette zone ; que les subsides SAR ont également permis à la SPI d'acquérir environ la moitié du site ;

Considérant que les travaux relatifs à la procédure SAR « Papeterie Intermills » sont en cours de finalisation ;

Considérant que le scenario retenu pour la zone à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre SAR repose sur la reconversion du site via le développement d'un espace multifonctionnel comportant des activités économiques au centre et en partie nord ; que ledit arrêté précise la création future d'un ilot d'entreprises par la SPI ;

Considérant que le projet global constitue une réponse durable à la réhabilitation de ce chancre en continuité du tissu urbain constituant une opportunité à saisir : la requalification du site amenant une plus-value au niveau de la qualité du cadre de vie, de l'attractivité du tissu local voire supralocal et permettant la redéfinition de la structure spatiale urbaine ;

Considérant que le projet de la SPI s'inscrit dans ce cadre, est tout à fait compatible avec les plans et schémas existants, reflète une volonté générale des différents acteurs publics et privés et s'inscrit également dans la politique régionale ;

Considérant qu'en 2007, dans le cadre de son évaluation des besoins en matière de zones d'activités économiques, la CPDT a évalué que le territoire de référence « SPI Sud-Est francophone » serait saturé, en particulier dans la région de Malmedy, à l'horizon de 2015 ;

Considérant que, malgré l'accroissement de l'offre supplémentaire en terrains à vocation économique depuis l'évaluation CPDT, et sur base des dernières données disponibles auprès de la SPI (2016) sur l'état des stocks en terrains gérés par celle-ci, l'on constate que le taux global d'occupation en ZAE au sein de la sous-région était effectivement déjà quasi à saturation (96,2 % et seulement 3,25 ha disponibles) en 2016 et ne permettait plus de répondre à la demande ;

Considérant toutefois que grâce à l'extension du parc d'activités économiques mixtes de Waimes (à 5 km à vol d'oiseau du site « Intermills ») en cours de réalisation, la sous-région comptera bientôt environ 24 ha de terrains supplémentaires disponibles ;

Considérant qu'au niveau du territoire communal, l'autre parc existant est, lui, occupé à 100 % et qu'aucun autre site n'est actuellement disponible afin d'accueillir des activités économiques ;

Considérant que le projet de la SPI consiste en la création d'un ilot d'entreprises visant à développer et à soutenir l'emploi de proximité par la mise à disposition de surfaces d'accueil pour des P.M.E. locales compatibles avec un voisinage de type urbain (petite production et transformation artisanales participant au développement local) ;

Considérant qu'une parcelle au nord est reprise à la demande d'expropriation dans une logique de continuité et de projet global: cette parcelle boisée se situe, dans le prolongement du site qui accueillera le projet économique de la SPI et est reprise en zone d'activité économique industrielle au Plan de secteur, et est donc compatible, tant de fait que de droit, avec une activité économique projetée ; que la mise en oeuvre du projet de la SPI permettra le désenclavement de cette parcelle et que son intégration au site est pertinente afin d'assurer un bon aménagement des lieux cohérent, durable et parcimonieux (territoire, équipements, coûts) ;

Considérant que le projet d'aménagement d'ilot d'entreprises de la SPI peut se résumer de la manière suivante : - travaux déjà effectués sur les parcelles propriété de la SPI et relatifs à la procédure SAR (permis d'urbanisme du 21 mars 2013, antérieur à la procédure SAR) : démolition des anciens bâtiments industriels et installations connexes (bassins, etc.), assainissement du sol, remise à ciel ouvert de la Warche et sécurisation des murs de berges ; les travaux d'assainissement à mener sur les parcelles de la SPI et repris au « Plan de réhabilitation » ont également été menés dans le cadre de la procédure SAR et sont en phase de finalisation ; - travaux relatifs aux infrastructures d'accueil des activités économiques en vertu du décret du 11 mars 2004 : égouttage, voiries d'accès et de desserte, liaison cyclo-pédestre le long de la Warche et réaménagement des rives, plantations, mobilier urbain, marquage, signalisation et mesures spécifiques en matière de sécurité incendie, alimentation ou extensions de réseaux, pont sur la Warche, travaux d'alimentation d'une microcentrale hydro-électrique sur la chute d'eau de la Warche ; qu'ultérieurement, la SPI envisage l'implantation d'un hall relais au sein des grands halls ainsi que la mise en oeuvre de la pointe nord ;

Considérant que dans le cadre de la procédure SAR, un rapport sur les incidences environnementales a été réalisé afin d'étudier l'impact de la mise en oeuvre du site dans son ensemble ;

Considérant qu'un projet de charte urbanistique pour la mise en oeuvre du site a été rédigé par la SPI, en concertation avec la ville et le fonctionnaire délégué, et accompagne le dossier de demande de reconnaissance ; que cette charte vise à constituer un guide de développement d'un projet de qualité tant sur le plan urbanistique que paysager et environnemental, qui tend vers les principes de durabilité ;

Considérant que l'ensemble du site repris au périmètre de reconnaissance permettra la création et/ou le maintien d'environ 200 emplois directs répartis de la manière suivante : environ 100 emplois directs pour les zones artisanales calculés sur base d'un ratio de 26 emplois/ha net (moyenne observée dans les zones artisanales de la SPI), environ 60 à 70 emplois directs pour la zone de bureaux « Business & Event center » calculés sur base d'un ratio moyen d'1 emploi/18 m² de surface plancher brute, environ 20 emplois supplémentaires qui pourraient être générés par l'installation de services aux entreprises au sein de l'ilot d'entreprises et, le « Business & Event center », déjà en activité emploie 3 équivalents temps-plein et du personnel intérimaire en fonction des évènements;

Considérant que le futur ilot d'entreprises de la SPI présente un potentiel d'accueil d'une trentaine d'entreprises et que la pointe nord du site qui sera mise en oeuvre ultérieurement par la SPI pourrait permettre l'implantation d'environ 5 entreprises ; que les grands halls, propriété du groupe privé Gehlen, ont une surface potentielle pour l'installation d'une dizaine d'entreprises et que la SPI y est propriétaire d'une petite partie au nord qui deviendra un hall relais dans le futur ;

Considérant que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'ilot d'entreprises du site « Intermills » à Malmedy est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement du site nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit à subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder un périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises ;

Considérant que le terrain repris au périmètre d'expropriation n'appartient pas encore à la SPI, il est donc impératif de permettre sa prise de possession (son acquisition) immédiate, et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence ;

Qu'il y a utilité publique à prendre possession immédiatement de ce terrain afin de l'équiper et donc, d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises locales et supralocales créatrices d'emploi;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois ;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique ;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats ;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant que le dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation a été introduit par la SPI et déclaré complet le 29 janvier 2016 ;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie de 6 ha 99 a 81 ca ;

Considérant que la demande d'expropriation porte uniquement sur une parcelle d'une superficie de 52 a 50 ca, située au nord du site ;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la ville de Malmedy ;

Considérant l'avis favorable du collège communal de la ville de Malmedy en date du 19 mai 2016 ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 8 avril au 10 mai 2016 inclus ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 11 mars 2004 ont été respectées ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été déposée dans le délai d'enquête publique ;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO1 ;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO3, remis hors délai et de ce fait, réputé favorable par défaut ;

Considérant néanmoins que les conditions reprises au sein de l'avis concernent la préservation du milieu naturel et de la biodiversité locale, le traitement des déchets lors de travaux et la pollution du sol à éradiquer avant mise en oeuvre du site ;

Attendu que mis à part certaines conditions relatives à la pollution du sol explicitées ci-après, les autres conditions proposent des recommandations et rappellent les obligations du demandeur et les législations en vigueur relatives aux futures demandes de permis ou à l'élaboration du futur projet d'aménagement du site ; que ces questions pourront être examinées et prises en compte ultérieurement à la procédure de reconnaissance et d'expropriation ; il ne sera donc pas donné suite à celles-ci ;

Attendu qu'au sujet de la pollution du sol, il y a lieu de mettre deux points repris à l'avis de la DGO3 en évidence : - la DGO3 rappelle que le terrain visé par la demande fait l'objet d'une procédure de « Plan de Réhabilitation » ouverte en 2007 auprès de la DGO3-DAS (Direction de l'Assainissement des Sols) en raison de la présence de pollutions du sol ; - d'autre part, l'avis de la DGO3 fait également remarquer que les documents accompagnant la demande de reconnaissance ont mis en évidence certaines pollutions (non visées par le « Plan de réhabilitation ») mais que celles-ci ne semblent pas suffisamment appréhendées à ce stade ; et que dès lors, la compatibilité entre l'usage futur du terrain et la qualité du sol (état au droit du terrain) ne peut être pleinement appréciée à ce stade en regard des incertitudes actuelles concernant les pollutions du sol présentes ;

Attendu que dans ce cadre, la DGO3 impose notamment au demandeur, outre le respect des obligations reprises à l'arrêté SAR : - qu'il poursuive et finalise la procédure « Plan de Réhabilitation » ; que dans ce contexte, il convient de mettre en oeuvre les prescriptions émises par l'Administration dans ce cadre, qu'il faut noter que le projet visé et les activités exercées sur le terrain visé par la présente demande ne peuvent en aucun cas entraver la bonne réalisation et/ou continuation de ces prescriptions et qu'à cet effet, il est suggéré au demandeur de prendre contact avec la DGO3-DAS afin de s'assurer que le « Plan de réhabilitation » approuvé en 2014 est toujours bien cohérent et compatible avec le projet de réaménagement du site envisagé ; - que concernant les pollutions identifiées mais non visées par le « Plan de réhabilitation » précité : il est également suggéré au demandeur de prendre contact avec la DGO3-DAS afin d'envisager les éventuelles mesures de gestion pour ces pollutions (investigations complémentaires sur base du décret sols du 5 décembre 2008), que les résultats de ces compléments d'étude seraient introduits auprès du Département du Sol et des Déchets de la DGO3 (DSD) avant tout projet de réaménagement du site, sous la forme et suivant les prescriptions convenues avec la DGO3-DAS ;

Considérant que la dépollution des terrains propriété de la SPI est réalisée dans le cadre du dossier SAR du Plan Marshall 2.Vert, conformément au « Plan de réhabilitation » ;

Considérant que les autres pollutions identifiées au sein du périmètre de reconnaissance sont situées sur la propriété du partenaire privé et qu'il incombe à ce propriétaire de gérer l'assainissement nécessaire ; qu'aucun ouvrage d'assainissement des terrains privés n'est prévu dans le cadre des travaux d'équipement du futur ilot d'entreprises développé par la SPI ;

Considérant que l'adoption du périmètre de reconnaissance ne préjuge en rien de la délivrance des autorisations urbanistiques et environnementales requises pour réaliser les infrastructures nécessaires à l'exercice de l'activité économique ;

Il ne sera pas donné suite à ces remarques ;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4 ;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4 (Direction extérieure de Liège 2) en date du 22 février 2016 ;

Considérant l'avis remis par la S.P.G.E., remis hors délai et de ce fait, réputé favorable par défaut ;

Attendu que la S.P.G.E. fait remarquer que le dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation comprend l'avis technique positif de l'organisme d'assainissement agréé rendu le 13 août 2013 ;

Attendu que la S.P.G.E. précise que la réalisation de ce projet entraînera un apport d'eaux usées dans le réseau communal d'égouttage situé en aval, que celui-ci semble en mauvais état (rapport AIDE du 19 août 2013) et qu'il appartient à la commune de vérifier, outre la capacité hydraulique de cet exutoire, la nécessité éventuelle d'une réhabilitation de cet égout ; que les frais afférents devront, le cas échéant, être pris en charge par la commune ;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'ilot d'entreprises du site « Intermills » à Malmedy;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour l'ilot d'entreprises du site « Intermills » situé sur le territoire de la ville de Malmedy, a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait ocre discontinu dédoublé d'un trait vert épais repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » dressé le 6 mars 2015, approuvé par le bureau exécutif de la SPI le 20 mars 2015 et situés sur le territoire de la ville de Malmedy est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique, délimité par un trait ocre discontinu dédoublé d'un trait vert épais repris au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » dressé le 6 mars 2015, approuvé par le bureau exécutif de la SPI le 20 mars 2015, est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation représenté par un trait noir discontinu ainsi que par un remplissage de pointillés noirs au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » dressé le 6 mars 2015, approuvé par le bureau exécutif de la SPI le 20 mars 2015, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate de la parcelle contenue au périmètre d'expropriation représenté par un trait noir discontinu ainsi que par un remplissage de pointillés noirs au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » dressé le 6 mars 2015, approuvé par le bureau exécutif de la SPI le 20 mars 2015 est indispensable, pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ce terrain conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 13 avril 2017.

M. PREVOT Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois 11, à 4000 Liège.

Pour la consultation du tableau, voir image