13 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative ... la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2004;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.04 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Subvention au secteur autre que public en matière d'investissement - Cofinancement européen";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.02 et 53.02 du programme 01 de la division organique 13, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations 30.02, 40.02 et 52.04 du programme 05 de la même division organique et des crédits d'ordonnancement ... l'allocation de base 33.03 du programme 10 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 26 juin 2002, 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 23 janvier 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A et du Leader +, ... savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé : Wege des Wassers;

Opérateur : Ulg;

Allocation de base : 40.02.05;

Crédits d'ordonnancement : 74.500 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 30100 RN05 6;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Semois/Semoy - Action 1, 2, 3 (eau);

Opérateur : FUL;

Allocation de base : 30.02.05;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN04 6;

Intitulé : Semois/Semoy - Action 4 (pêche);

Opérateur : FUL;

Allocation de base : 33.03.10;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN04 6;

Intitulé : Semois/Semoy - Action 8 (forêts);

Opérateur : FUL;

Allocation de base : 53.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 8.750 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN04 6;

Intitulé : G.I.H.M - Gestion intégrée de la Haine méridionale;

Opérateur : Commission de gestion du parc naturel des Hauts-Pays;

Allocation de base : 30.02.05;

Crédits d'engagement : 374 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 150 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN08 6;

Intitulé : Eurowood - cert;

Opérateur : Société royale forestière de Belgique;

Allocation de base : 33.02.01;

Crédits d'engagement : 73.200 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 46.740 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RN09 6;

Intitulé : LITUANIUS;

Opérateur : Centre de Recherches agronomiques - Gembloux;

Allocation de base : 40.02.05;

Crédits d'engagement : 190.425 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 110 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201TR RN01 6;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.3 : Soutien ... une gestion intégrée des ressources en eaux;

Intitulé : Prévention des crues sur les bassins de la Chiers, Messancy et du Ton;

Opérateur : AIVE - Association intercommunale pour la Valorisation de l'Eau;

Allocation de base : 40.02.05;

Crédits d'engagement : 60 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30300 RN02 6;

Leader +;

Intitulé : Contrat de rivière Gette et affluents;

Opérateur : A.s.b.l. Gal "Cultur'alité en Hesbaye brabançonne";

Codification : E LEA 2 14405 A002 6;

Allocation de base : 30.02.05;

Crédits d'engagement : 13.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 9.750 EUR;

Allocation de base : 52.04.05;

Crédits d'engagement : 9.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.500 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement ... concurrence de 74 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 56 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.

Art. 2.Des crédits d'engagement ... concurrence de 648 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 457 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 13.

Art. 3.Des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 25 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 10 de la division organique 13.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, ... la Cour des comptes, ... l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contr"le des engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 avril 2004.

M. DAERDEN J. HAPPART