13 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant nomination du prépose charge de la protection des données relative a l'analyse ADN en matière pénale

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, telle que modifiée par la loi du 7 mars 2024;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, article 34;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 portant nomination du préposé chargé de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale;

Vu le départ à la retraite du préposé chargé de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale nommé par arrêté ministériel du 14 mars 2022;

Vu l'avis de la commission d'évaluation d'analyse ADN, donné le 29 avril 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2024;

Arrête :

Article 1er.Madame GHYSELINCK Jolien est nommée au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en qualité de préposé chargé de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale, pour un mandat de cinq ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 août 2024.

P. VAN TIGCHELT