13 AOUT 2016. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation de parties du bien cadastré Mons, 12e division, section D, n° 199

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les articles 37 à 45 du décret du 6 février 2014 autorisant les communes à acquérir les biens immobiliers requis pour la réalisation de plans d'alignement ou des voiries, par l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande de la ville de Mons du 21 avril 2015 sollicitant l'utilité publique pour l'expropriation de biens situés le long de la rue Bruyère de Jurbise à Mons, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan d'alignement (objectif de l'expro);

Considérant que l'utilité publique est justifiée par les éléments suivants : incorporation dans le domaine public de l'ancienne servitude privative de passage, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan d'alignement ayant pour finalité la réfection de la voirie, de l'égouttage et des trottoirs de la rue Bruyère de Jurbise à Mons (Maisière);

Vu la délibération du conseil communal de Mons du 15 septembre 2014 confirmant le principe d'acquisition par le biais de l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises 4'A et 4'B, d'une contenance respective de 113,86 m2 et de 20,39 m2, appartenant à M. et Mme Denegre, au prix de € 42/m2, valeur fixée par le receveur de l'Enregistrement, soit un montant de € 5.638,50; imputant la dépense en cause au budget extraordinaire de 2014 de la ville de Mons et sollicitant l'arrêté d'expropriation du Ministère de la Région wallonne;

Vu l'enquête publique tenue du 22 décembre 2014 au 23 janvier 2015;

Vu la délibération du conseil communal de Mons du 3 mars 2015 statuant sur les résultats de l'enquête et transmettant le dossier au Service public de Wallonie pour prise de l'arrêté ad hoc;

Considérant que la prise de possession des biens est justifiée par la nécessité de régulariser la situation de droit par rapport à la situation de fait : Considérant que les démarches réalisées par la ville de Mons destinées à aboutir à une aliénation de gré à gré n'ont pu aboutir;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de la mise en oeuvre du plan d'alignement approuvé par décision du conseil communal du 23 avril 2007 sur les parcelles en cause, Arrête :

Article 1er.L'expropriation de parties du bien sis à Mons, avenue d'Ottawa et cadastré Mons, 12e division, section D, n° 199 est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.L'expropriation sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 13 août 2016.

M. PREVOT