publié le 19 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201323
- pub.
- 19/03/2020
- prom.
- 12/09/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 58;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2019;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.08 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subvention de fonctionnement aux Fédérations représentatives des AIS, Régie de Quartiers et APL »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article 33.08 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 31.04, 63.01 et 63.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.774 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.231 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 33.02.11
18.088
18.088
- 110
- 110
17.978
17.978
DO 16 33.04.11
625
625
-
+ 13
625
638
DO 16 33.08.11
-
-
+ 210
+ 210
210
210
DO 16 12.02.12
190
190
+ 172
+ 172
362
362
DO 16 31.04.12
18.067
17.332
+ 4.728
+ 2.836
22.795
20.168
DO 16 51.10.12
38.700
38.876
- 664
-
38.036
38.876
DO 16 61.01.12
5.000
5.000
- 5.000
- 5.000
0
0
DO 16 63.01.12
3.307
2.329
+ 334
+ 1.000
3.641
3.329
DO 16 63.02.12
1.134
1.134
+ 330
+ 1.000
1.464
2.134
DO 16 63.07.12
400
400
-
- 121
400
279
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 septembre 2019.
J.-L. CRUCKE V. DE BUE