12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédit de liquidation à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 février 2009 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Assistance technique;

Mesure 4.1 : Antenne régionale;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Liège Euregio Meuse-Rhin;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 110.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Assistance technique;

Mesure 4.1 : Antenne régionale;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Fondation Euregio Meuse-Rhin;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 88.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4002 A;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;

Intitulé : ETI;

Opérateur : Equipe technique Interreg France-Wallonie-Vlaanderen;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 118.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.1 : Assurer une gestion administrative et financière efficace du programme;

Intitulé : Secrétariat conjoint de l'Autorité de Gestion du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Secrétariat Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 59.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 501TRI 0025 A;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 4 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : STC Grande Région;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 390 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 30.02.09

100

665

-

+ 390

100

1.055

DO 32 01.01.01

34.809

60.225

-

- 390

34.809

59.835

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 12 septembre 2013.

R. DEMOTTE