publié le 18 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile chez Me Fran Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.570/X-15.668. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018072
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- 18/03/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wilfried DEBAENST et la SPRL EUROBEEF, ayant tous deux élu domicile chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 4 A, ont demandé le 3 février 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2013 habilitant la ville de Dixmude à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, des biens immeubles figurant au plan d'expropriation en vue de la réalisation du PES « Kleinhandelszone Esenweg ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.570/X-15.668.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.