12 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2012

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2012 du 21 décembre 2011;

Vu la loi du 6 juillet 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés en regard de leur dénomination, à titre de complément de subside pour l'année 2011 et de subside pour l'année 2012.

Art. 2.Le paiement du complément de subside pour l'année 2011 s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait introduit, au plus tard pour le 30 septembre 2012, une demande au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/ Financement/Plateformes/Formulaires.

Art. 3.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2013 : 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. § 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 3. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Financement/Platesformes/Formulaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 septembre 2012.

Mme L. ONKELINX

Annexe

Benaming van de samenwerkingsverband inzake palliatieve verzorging Dénomination de l'association en matière de soins palliatifs

Complement van subsidie 2011 - Complément du subside 2011

Toegekende subsidie coördinator 2012 - Subside coordinateur alloué 2012

Toegekende subsidie klinisch psycholoog 2012 - Subside psychologue clinicien alloué 2012

Totaal toegekende subsidie 2012 - Subside total alloué 2012

Pallium ASBL Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Brabant wallon

1.342,05 €

56.837,35 €

26.107,13 €

82.944,48 €

Reliance ASBL Association régionale des soins palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies

1.836,54 €

83.802,52 €

26.107,13 €

109.909,65 €

Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut oriental

1.452,22 €

65.062,35 €

26.107,13 €

91.169,48 €

Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du Hainaut occidental ASBL

1.151,39 €

46.689,00 €

26.107,13 €

72.796,13 €

Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone ASBL

920,29 €

31.860,24 €

26.107,13 €

57.967,37 €

Plate-forme des soins palliatifs en province de Liège ASBL

2.327,88 €

116.812,83 €

26.107,13 €

142.919,96 €

Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la province de Luxembourg

1.149,90 €

44.535,70 €

26.107,13 €

70.642,83 €

Association des Soins palliatifs en province de Namur ASBL

1.566,21 €

70.787,26 €

26.107,13 €

96.894,39 €

VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen

2.142,39 €

107.196,53 €

26.107,13 €

133.303,66 €

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen

1.208,65 €

48.591,86 €

26.107,13 €

74.698,99 €

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout

1.476,65 €

65.206,05 €

26.107,13 €

91.313,18 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen

1.088,55 €

40.990,21 €

26.107,13 €

67.097,34 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde

1.859,02 €

88.914,63 €

26.107,13 €

115.021,76 €

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven

1.593,25 €

72.370,80 €

26.107,13 €

98.477,93 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen

1.170,19 €

45.956,53 €

26.107,13 €

72.063,66 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen

1.074,58 €

40.065,35 €

26.107,13 €

66.172,48 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende

1.207,99 €

48.384,92 €

26.107,13 €

74.492,05 €

VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout

1.048,65 €

38.535,25 €

26.107,13 €

64.642,38 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo

1.864,77 €

89.410,31 €

26.107,13 €

115.517,44 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - Ninove

1.348,78 €

57.303,93 €

26.107,13 €

83.411,06 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland

997,90 €

35.494,50 €

26.107,13 €

61.601,63 €

VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen

949,56 €

32.428,22 €

26.107,13 €

58.535,35 €

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg

2.876,14 €

125.385,95 €

52.214,26 €

177.600,21 €

Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft Vog

1.149,90 €

44.535,70 €

26.107,13 €

70.642,83 €

Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofstedelijk Gewest Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale

3.907,70 €

166.131,21 €

78.321,39 €

244.452,60 €

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2012.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX