12 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné 27 janvier 1997;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 1er avril 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances sont répartis comme suit : - l'emploi d'analyste de programmation peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 L; - 1 des 7 emplois d'assistant contrôleur principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 D; - 1 des 2 emplois de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 D; - l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B; - 1 des 4 emplois de chef administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22 B; - 3 des 14 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; - 4 des 14 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; - 1 des 14 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 I; - 2 des 6 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C; - 1 des 6 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 D; - 1 des 6 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 19 décembre 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances.

Bruxelles, le 8 septembre 1997.

E. DI RUPO